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5 provisions
Art. 1 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
1 La Caisse cantonale de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité,
des allocations familiales et aux militaires (en abrégé Caisse cantonale AVS) exécute, conformément
au règlement du 6 octobre 1961 concernant les tâches supplémentaires de cette caisse [D] , les tâches
qui lui incombent en application de la loi fédérale fixant le régime des allocations familiales aux
travailleurs agricoles et aux petits paysans.
[D] Règlement du 06.10.1961 concernant les tâches supplémentaires de la Caisse AVS (alloc.
familiales employés, ouvriers et fonctionnaires et à la Féd. rurale vaud. de mutu. et d’assurances
sociales, allocations familiales travailleurs agricoles et paysans de montagne) (BLV 836.15.1)
Art. 2
1 Pour avoir droit aux allocations familiales, les petits paysans doivent exploiter rationnellement leur
domaine, s'efforcer d'en améliorer la productivité et tenir une comptabilité d'exploitation. Le cas
échéant, ils doivent accepter les services de conseillers d'exploitation.
2 La Caisse cantonale AVS attribue ou refuse les allocations après avoir examiné si les conditions cidessus sont remplies. Elle prend l'avis des organisations agricoles et viticoles du district et de la
Fédération rurale vaudoise de mutualité et d'assurances sociales.
Art. 3
1 Dans la mesure où elles sont augmentées par l'amélioration des allocations fédérales aux petits
paysans de la montagne et l'extension de ces allocations aux petits paysans de la plaine dès le 1er
juillet 1962, les dépenses incombant au canton en application de l'article 19 de la loi fédérale
du 20 juin 1952 [A] sont déduites du subside fixé à l'article 12, lettre c) du décret
du 10 décembre 1957 instituant une aide aux familles d'agriculteurs et viticulteurs dont les revenus
sont les moins élevés [F] .
2 Il peut être tenu compte des allocations familiales payées en application de la loi fédérale pour
l'attribution de l'aide aux petits paysans [C] en vertu du décret du 10 décembre 1957.
[A] Loi fédérale du 20.06.1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (RS 836.1)
[C] Loi du 29.11.1965 réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres
mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (BLV 836.11)
[F] Règlement du 11.11.1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (RS 836.11)
Art. 4
1 Le règlement du 6 octobre 1961 concernant les tâches supplémentaires de la Caisse cantonale AVS
est modifié en ce sens que les mots «paysans de la montagne» sont remplacés par «petits paysans».
Art. 5
1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce[G] est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui est applicable avec effet rétroactif au 1er juillet 1962 et a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de
la loi cantonale concernant le régime des allocations familiales dans l'agriculture et la viticulture.