Genève · J 3 05.30 · regulation
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Objet 1 Le présent règlement fixe les tarifs-cadres des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les établissements hospitaliers du canton en l'absence de convention tarifaire. 2 Il fixe également les tarifs de référence de ces mêmes prestations, en cas d'hospitalisations extra-cantonales de patientes ou de patients domiciliés dans le canton de Genève.
Tarifs Les tarifs au sens de l'article 1, fixés en francs par point selon la structure tarifaire ST Reha (structure tarifaire pour la réadaptation hospitalière), sont les suivants : Etablissements Type de soins Type de tarif Valeur du tarif-cadre universitaires réadaptation valeur du point ST Reha 708 francs non universitaires réadaptation valeur du point ST Reha 665 francs
Recours 1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994. 2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.30 R fixant les tarifs-cadres des prestations de réadaptation 31.05.2023 07.06.2023 rsGE J 3 05.30: Règlement fixant les tarifs-cadres des prestations de réadaptation stationnaire ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 stationnaire hospitalières (régime sans convention) Modification : néant