Law

Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN

Neuchâtel · 322.002 · other

Ask the law about thisMore laws of NeuchâtelFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 0bbd276253e2bb440c7b832f321b8e048d1aee4a997a43d35b380990dce88968

Contents: 7 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7

7 provisions

Article 1

Le service de coordination VOSTRA (ci-après: le service) est chargé des communications en matière d'effacement de profils d'ADN, dans les cas prévus par la législation fédérale.

Art. 2

Les autorités judiciaires et la police cantonale communiquent d'office au service les mesures décidées pour l'établissement d'un profil d'ADN.

Art. 3

1Les autorités judiciaires communiquent d'office au service les décisions de classement, de non-lieu, d'acquittement ou de condamnation qu'elles sont appelées à prendre concernant des personnes dont le profil d'ADN a été établi. 2Le service de l'administration cantonale chargé de l'exécution des peines communique d'office au service les décisions prises concernant des condamnés dont le profil d'ADN a été établi.

Art. 4

Le service détermine la forme des communications.

Art. 5

Le service peut requérir tous les renseignements utiles à l'effacement.

Art. 6

Le service détermine la date d'effacement des profils d'ADN établis conformément à l'ordonnance ADNS, du 31 mai 20002).

Art. 7

1Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2006. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2005 No 100 1) RSN 322.0 2) RO 2000 1715 3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. Service compétent Communication des ordonnances de prélèvement Communication des décisions Forme des communications Information Dispositions transitoires Entrée en vigueur

← Find another law