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4 provisions
Art. 1 collectivités de droit public cantonal (RS 282.11)
Autorités compétentes
1 L'autorité prévue à l'article 4, alinéa 1 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 [A] est l'office des
poursuites de l'arrondissement dans lequel se trouve la commune poursuivie ou, en cas de poursuite
contre une autre collectivité de droit public cantonal, le siège de cette collectivité.
2 L'autorité de surveillance, au sens de l'article 4, alinéa 4 de la loi fédérale, est le Tribunal cantonal,
lequel peut déléguer ses attributions à l'une de ses sections. Toutefois, l'institution et la levée d'une
gérance relèvent du Tribunal cantonal en corps.
[A] Loi fédérale du 04.12.1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres
Art. 2 collectivités de droit public cantonal (RS 282.11)
Collectivités de droit public cantonal
1 Ne sont, dans le Canton de Vaud, des collectivités de droit public (article premier, alinéa 1 de la loi
fédérale) [A] que les groupements d'individus (corporations) qui jouissent de la personnalité de droit
public vaudois. Cette personnalité ne peut résulter que de la constitution, d'une loi ou d'un décret
spécial; elle appartient, notamment, aux fractions de communes reconnues et aux associations de
communes constituées par décret, à l'exclusion des districts et des cercles.
[A] Loi fédérale du 04.12.1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres
Art. 3 collectivités de droit public cantonal (RS 282.11)
Abrogation
1 Sont abrogés:
a. la loi du 26 juin 1936 déclarant applicables aux communes et autres corporations de droit public les
dispositions de l'ordonnance du Conseil fédéral du 20 février 1918, revisée, sur la communauté des
créanciers dans les emprunts par obligations;
b. l'arrêté d'application provisoire, du 10 juin 1949, de la loi fédérale réglant la poursuite pour dettes
contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal, du 4 décembre 1947.
Art. 4
Exécution
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi qui entrera en vigueur dès sa
promulgation.