Law

Arrêté fixant le délai d’annonce selon l'article 98d, alinéa 1, de la loi sur le personnel de l'Etat

Jura · 173.111.1 · other

Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 1dd192179c61bfa002e3fa1353c41e1ce1732c6913c586551cc4f5acccddec34

Contents: 2 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2

2 provisions

Article 1

1 Les employés du canton de Berne au sens de la législation bernoise sur le personnel qui souhaitent bénéficier de la garantie de reprise prévue par les articles 98a à 98e de la loi sur le personnel de l'Etat (LPer)1) doivent s’annoncer au plus tard jusqu’au 30 juin 2025. 2 L’annonce doit être faite par écrit auprès Service des ressources humaines de la République et Canton du Jura. 3 A l’échéance de ce délai, la garantie de reprise est caduque.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 11 février 2025 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Martial Courtet Le chancelier : Jean-Baptiste Maître 1) RSJU 173.11 173.111.1

← Find another law