art_1er
À l’article 25, alinéa 4, de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, les termes « 31 mars 2023 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2024 » .
Law
Loi du 30 juin 2023 portant modification :\n1°de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;\n2°de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale.\n
Luxembourg · statute
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2 provisions
art_2
La loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale est modifiée comme suit : 1°À l’article 5, paragraphe 6, alinéa 2, les termes « 31 mars 2023 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2024 » ; 2°À l’article 49, paragraphe 5, alinéa 2, les termes « 31 mars 2023 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2024 » . Le Ministre de la Famille et de l'Intégration, Max Hahn Château de Berg, le 30 juin 2023. Henri Doc. parl. 8212 ; sess. ord. 2022-2023.