Article 1
Le Gouvernement donne la compétence au Conseil d'administration de l'Etablissement d'assurance immobilière pour nommer une commission de sept membres.
Law
Ordonnance relative à la commission de I’Etablissement d’assurance immobilière
Jura · 873.112.1 · ordinance
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4 provisions
Art. 2
La commission de l'Etablissement d'assurance immobilière est compétente pour fixer la valeur des bâtiments (valeur assurée contre l'incendie), au sens des articles 3 et suivants de la loi du 6 décembre 1978 sur l'assurance immobilière2), ainsi que du décret du 6 décembre 1978 concernant l'assurance immobilière3).
Art. 3
En ce qui concerne les incompatibilités, la procédure, les frais, la surveillance et les voies de recours, les dispositions relatives à la commission des lettres de rente et à la commission pour la fixation de la valeur officielle, ainsi que la loi du 6 décembre 1978 sur l'assurance immobilière, sont également applicables.
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 1979. Delémont, le 6 mars 1979 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay 1) RSJU 211.1 2) RSJU 873.11 3) RSJU 873.111