Article 1
Le Département de l’économie et de la cohésion sociale sociale (ci-après: le département) est chargé de l'application des dispositions fédérales et cantonales relatives à l'assurance-vieillesse et survivants.
Law
Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité
Neuchâtel · 820.101 · regulation
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4 provisions
Art. 2
1Le service social de la commune de domicile des assurés est l'autorité compétente chargée de donner à l'intention des caisses un préavis sur les demandes de remise de cotisations prévues à l'article 11, alinéa 2, LAVS. 2L'autorité cantonale à laquelle doit être adressée la décision de remise conformément à l'article 32, alinéa 1, RAVS est le département.
Art. 3
L'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales et cantonales sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 13 février 19485), est abrogé.
Art. 4
1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise FO 2008 No 41 1) RS 831.10 2) RS 831.101 3) RSN 820.10 4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. 5) RLN II 133 Département Remise de cotisations Abrogation Entrée en vigueur et publication