art_1er
La pandémie Covid-19 a un impact dommageable sur les activités économiques énumérées à l’annexe I du règlement (CE) N° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) N° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques sous les sections suivantes : 1°section B « industries extractives », 2°section C « industrie manufacturière » ; 3°section D « production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné » ; 4°section E « production et distribution d’eau, assainissement ; gestion des déchets et dépollution » ; 5°section F « construction » ; 6°section G « commerce, réparation d’automobiles et de motocycles » ; 7°section H « transports et entreposage » ; 8°section I « hébergement et restauration » ; 9°section J « information et communication » ; 10°section L « activités immobilières » ; 11°section M « activités spécialisées, scientifiques et techniques » ; 12°section N « activités de services administratifs et de soutien » ; 13°section P « enseignement » ; 14°section Q « santé humaine et action sociale » ; 15°section R « arts, spectacles et activités récréatives » ; 16°section S « autres activités de service ».