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Loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2025

Genève · D 3 70 · statute

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Contents: 6 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6

6 provisions

Art. 1

Perception des impôts Le Conseil d’Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2

Budget Le budget de l’Etat de Genève pour 2025 est annexé à la présente loi.

Art. 3

Fonctionnement 1 Les charges s’élèvent à 10 891,8 millions de francs et les revenus à 10 636,1 millions de francs, hors imputations internes et subventions à redistribuer. 2 L’excédent de charges s’élève à 255,7 millions de francs. 3 Le résultat intermédiaire avant amortissement de la réserve budgétaire prévue par l’article 6A de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, s’élève à -194,6 millions de francs.

Art. 4

Investissements 1 Les dépenses d’investissement sont arrêtées à 755,6 millions de francs et les recettes à 39,6 millions de francs, hors prêts du patrimoine administratif. 2 Les investissements nets s’élèvent à 716,0 millions de francs. 3 Les dépenses relatives aux prêts du patrimoine administratif sont arrêtées à 15,6 millions de francs et les recettes à 6,2 millions de francs.

Art. 5

Emprunts 1 Pour assurer l’exécution du budget, le Conseil d’Etat est autorisé à émettre des emprunts, au nom de l’Etat de Genève. 2 Le Conseil d’Etat peut, en outre, renouveler les emprunts venant à échéance ou remboursés par anticipation.

Art. 6

Garantie de l’Etat 1 Le taux de rémunération des engagements de pied de bilan de l’Etat est fixé pour l’année 2025 comme suit : Transports publics genevois (TPG) 0,125% HES-SO Genève 0,125% Rentes genevoises 0,081% Palexpo SA 0,125% Fondation pour l’expression associative 0,125% Groupement local de coopération transfrontalière pour l’exploitation du téléphérique du Salève 0,125% rsGE D 3 70: Loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2025 ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 Maison de retraite du Petit-Saconnex 0,125% Caisse publique de prêts sur gages 0,125% Fondation pour les terrains industriels de Genève 0,125% 2 La liste des engagements ci-dessus peut évoluer en cours d’exercice en fonction des engagements décidés par le Conseil d’Etat et/ou le Grand Conseil. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 3 70 L établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2025 13.12.2024 01.01.2025 Modification : néant

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