Article 1
La République et Canton du Jura adhère à l'accord franco-suisse du 13 avril 1923 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés3).
Law
Arrêté portant adhésion à l’accord franco-suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés
Jura · 649.551 · treaty
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2 provisions
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 21 décembre 1979 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay 1) RSJU 101 2) RSJU 642.1 3) L'accord du 13 avril 1923 n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien. Il sera remplacé prochainement par l'accord franco-suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, signé le 30 octobre 1979, qui n'est pas encore entré en vigueur.