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Arrêté portant approbation de l’avenant III au contrat conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du Jura et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse centrale concernant l’usine d’extraction de Lyss

Jura · 916.570 · intercantonal agreement

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Contents: 3 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Article 1

L'avenant III au contrat des 30 octobre 1974 et 1er janvier 1980 conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du Jura, d'une part, et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse centrale, à Lyss, d'autre part, est approuvé.

Art. 2

1 Une subvention annuelle de 22 500 francs est octroyée à l'usine d'extraction de Lyss pour les années 1990 à 1996. 2 Ce montant est imputable pour la première fois en 1991 au Service vétérinaire, rubrique budgétaire no 360.318.02. 3 Si le contrat et l'avenant III mentionnés à l'article premier ne sont pas respectés, le paiement de la subvention peut être refusé, ou celle-ci doit être restituée. 916.570

Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1990. Delémont, le 15 décembre 1989 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-Michel Conti Le secrétaire : Jean-Claude Montavon 1) RO 1980 1776 2) RS 916.40 3) RSJU 861.61

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