Art. 1 Chapitre I Droit applicable pour les périodes fiscales 2001 à 2009
Dérogation à l'application de la LIPP-V L'article 14, alinéa 1, lettre a, 2e phrase, LIPP-V n'est plus appliqué.
Law
Règlement concernant la déduction en cas d'activité des 2 conjoints pour les périodes fiscales 2001 à 2009
Genève · D 3 08.07 · regulation
Ask the law about thisMore laws of GenèveFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 f965dbd46fb85bd68a116bfd68321f88f5df2c6ff845a0bde7cd6b71b7252457
Contents: 3 provisions
3 provisions
Art. 2
Déduction en cas d'activité lucrative des 2 conjoints 1 Lorsque les époux vivent en ménage commun, il est déduit du produit du travail le plus bas qu'obtient l'un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre, et à concurrence de ce produit, un montant s'élevant à : a) 5 000 francs pour les périodes fiscales 2001 à 2004; b) 5 200 francs pour les périodes fiscales 2005 à 2008; c) 5 500 francs pour la période 2009. 2 Une déduction analogue est accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de manière importante dans sa profession, son commerce ou son entreprise.
Art. 3 Chapitre II Dispositions finales et transitoires
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 3 08.07 R concernant la déduction en cas d'activité des 2 conjoints pour les périodes fiscales 2001 à 2009 01.12.2010 09.12.2010 Modification : néant rsGE D 3 08.07: Règlement concernant la déduction en cas d'activité des 2 conjoints ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2