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Vereinbarung über den interkantonalen Unterhaltsdienst für das Nationalstrassennetz

Fribourg · 741.9 · intercantonal agreement

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Contents: 43 provisions
  1. Art. 1 Dispositions générales
  2. Art. 2 Cadre institutionnel
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5 Relations avec les Cantons Concordataires
  6. Art. 6
  7. Art. 7 Contrôle interparlementaire
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10 Activités
  11. Art. 11
  12. Art. 12 Infrastructure
  13. Art. 13
  14. Art. 14
  15. Art. 15 Ressources humaines
  16. Art. 16
  17. Art. 17 Généralités
  18. Art. 18
  19. Art. 19
  20. Art. 20 Ressources financières
  21. Art. 21
  22. Art. 22 Comptabilité
  23. Art. 23
  24. Art. 24 Responsabilité civile
  25. Art. 25 Organisation
  26. Art. 26 Conseil d’Etablissement
  27. Art. 27
  28. Art. 28
  29. Art. 29
  30. Art. 30
  31. Art. 31 Direction
  32. Art. 32
  33. Art. 33
  34. Art. 34 Organe de Révision
  35. Art. 35 Litiges
  36. Art. 36
  37. Art. 37 Durée et dénonciation
  38. Art. 38
  39. Art. 39
  40. Art. 40 Dispositions transitoires et finales
  41. Art. 41
  42. Art. 42
  43. Art. 43

43 provisions

Art. 41

Phase de constitution 1 Les Cantons Concordataires conviennent que le SIERA sera fonctionnel au 1er janvier 2019. 2 Dès l’entrée en vigueur de la Convention, le Conseil d’Etablissement adopte un plan décrivant la procédure et les étapes de transition pour permettre l’adaptation de la structure de l’Unité Territoriale II, telle que définie par la convention intercantonale du 11 décembre 2007, à celle définie par la Convention. 3 Nonobstant ce qui précède, la convention intercantonale du 11 décembre 2007 demeure applicable jusqu’au 1er janvier 2019. 4 Chaque Canton Concordataire s’engage à accomplir toutes les démarches, notamment adopter les dispositions légales, nécessaires à la mise en œuvre de la Convention dans les délais impartis selon le plan adopté par le Conseil d’Etablissement.

Art. 42

Abrogation et reprise 1 La convention intercantonale du 11 décembre 2007 est abrogée avec effet au 1er janvier 2019. 2 Dès le 1er janvier 2019, le SIERA reprend tous les droits et obligations de l’Unité Territoriale II.

Art. 43

Information de la Confédération suisse Conformément à l’article 48 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999, chaque Canton Concordataire porte la Convention à la connaissance de la Confédération. Adhésion par loi du 8.11.2018 Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2019 Tableau des modifications – Par date d'adoption Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002) 02.05.2018 Acte acte de base 01.01.2019 2018_102 Tableau des modifications – Par article Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002) Acte acte de base 02.05.2018 01.01.2019 2018_102

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