Art. 1
But La présente loi a pour but de fixer les limites de l’affectation de la prison de Champ-Dollon.
Law
Loi sur l’affectation de la prison de Champ-Dollon
Genève · F 1 53 · statute
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3 provisions
Art. 2
Affectation 1 La prison de Champ-Dollon est un établissement réservé aux prévenus, soit aux personnes placées en détention avant jugement. 2 Dans son secteur dédié à l’exécution de peine, elle reçoit les personnes : a) condamnées en application du droit pénal ordinaire ou du droit pénal militaire à une peine d’arrêts ou d’emprisonnement de 3 mois au plus, ou qui doivent subir un solde de peine d’une durée inférieure à 3 mois, pour autant qu’elles ne puissent être placées dans un établissement pour des condamnées à de courtes peines; b) détenues à titre extraditionnel; c) détenues sur ordre des autorités fédérales. 3 Les peines privatives de liberté de substitution ne peuvent pas être exécutées à la prison de Champ-Dollon, sauf demande expresse de la personne condamnée.
Art. 3
Clause d’urgence L’urgence est déclarée. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur F 1 53 L sur l’affectation de la prison de Champ-Dollon 19.03.2026 19.03.2026 Modification : néant