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Arrêté portant délégation de compétence du Département des finances à la Trésorerie générale pour conclure les emprunts d’une durée inférieure à une année

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Contents: 2 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2

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2 provisions

Article 1

1 La compétence pour conclure les emprunts d’une durée inférieure à une année est déléguée à la Trésorerie générale. 2 Au sein de la Trésorerie générale, les emprunts peuvent être conclus par le chef de service, son adjoint ou le responsable de la gestion comptable de l’Etat.

Propose a change

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2026. Delémont, le 18 septembre 2026 DEPARTEMENT DES FINANCES La Ministre : Rosalie Beuret Siess 1) RSJU 611 611.13

Propose a change

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