Neuchâtel (city) · Reglementation_2021/312.1_CC_Arrete_concernant_le_subventionnement_des_bilans_et_traitements_orthophoniques_10.05.21.pdf · communal act
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4 provisions
Article 1
1 La Ville de Neuchâtel participe au financement des prestations
orthophoniques fournies par le Centre d’orthophonie de Neuchâtel et
par des orthophonistes reconnus par l’Etat et qui ne sont pas prises en
charge financièrement par le canton ou par toute autre institution.
2 Toute participation au financement d’un bilan ou traitement réalisé par
des orthophonistes qui ne pratiquent pas au Centre d’orthophonie de
Neuchâtel ou dans l’une de ses permanences décentralisée doit avoir
fait l’objet d’un accord écrit préalable.
Propose a changeArt. 2
1 La participation aux frais de bilans et de traitements se monte à 60%
du montant facturé, le solde étant pris en charge par les parents.
2 Le bilan est intégralement pris en charge lorsqu’il est réalisé au Centre
d’orthophonie pour des enfants domiciliés sur le territoire communal
d’âge préscolaire et jusqu’à la 8ème année scolaire.
3 La Ville de Neuchâtel se réserve le droit de limiter le subventionnement
pour les bilans et traitements qui ne respectent pas les tarifs, fréquences
et/ou les durées de séances prescrites par l’office de l’enseignement
spécialisé.
312.1
Propose a changeArt. 3
A titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2021, la Ville de Neuchâtel
prend en charge un montant de 56 francs par heure pour les traitements
ou les bilans réalisés par le Centre d’orthophonie de Neuchâtel à
l’exclusion des bilans concernés par l’article 3 al. 2 qui sont
intégralement pris en charge.
Propose a changeArt. 4
Le Dicastère de la Famille, de la Formation, de la Santé et des Sports est
chargé de l’application du présent arrêté.
Propose a change