Law

Arrêté grand-ducal du 11 août 1974 portant énumération des sociétés anonymes visées à l’article 22 paragraphe (2) de la loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.

Luxembourg · decree

Ask the law about this More laws of Luxembourg For machines: Markdown

Open at the publisher →

In force since 2008-03-02, as the publisher states.

Copy read on 2026-11-01. The page it was read from

sha256 29e47fff4232fba070047f15721e7f203cff9a196fd119810894211f5a97697b

Contents: 2 provisions

2 provisions

art_1er

Sont visées par les dispositions du paragraphe (2) de l'article 22 de la loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes, les entreprises énumérées ci-après : 1.la Compagnie Grand-Ducale d'Electricité du Luxembourg (CEGEDEL), Société Anonyme ; 2.la Société Anonyme Luxembourgeoise de Navigation Aérienne, LUXAIR ; 3.la Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion (CLT), Société Anonyme. 5. (1)Société de l'Aéroport de Luxembourg S.A. lux-Airport.

art_2

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Notre Ministre des Transports et de l'Energie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. (1) En vertu de l'Arrêté grand-ducal du 19 février 2008 complétant l'arrêté grand-ducal du 11 août 1974 portant énumération des sociétés anonymes visées à l'article L. 426-1 paragraphe (2) du Code du travail, il y a lieu d'insérer un point 5°. Or, cela devrait être le point 4°. En cours de rectification.

← Find another law