Art. 1
1 Les 150 mandats de député à pourvoir lors de l'élection du Grand Conseil du 30 avril 2017 sont répartis entre les arrondissements et sous-arrondissements électoraux selon tableau ci-dessous.
Law
ARRÊTÉ fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour la législature 2017 - 2022
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3 provisions
Art. 2
1 L'arrêté du 24 août 2011 fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour l'élection du Grand Conseil du 11 mars 2012 (législature 2012 - 2017) est abrogé.
Art. 3
1 Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er août 2016. 2 Il sera imprimé, publié et envoyé aux préfets pour être transmis par eux aux municipalités, aux bureaux d'arrondissement et de sous-arrondissement. Annexes 1. Tableau Tableau Arrondissements Sous-arrondissements Population au 31.12.2015 Nombre de mandats 1. AIGLE 44'000 9 2. BROYE – VULLY 40'207 8 3. GROS-DE-VAUD 42'919 8 4. JURA – NORD-VAUDOIS La Vallée 6'896 2 Yverdon 81'907 15 Sous-total : 88'803 17 5. LAUSANNE Lausanne-Ville 134'937 26 Romanel 25'509 5 Sous-total : 160'446 31 6. LAVAUX – ORON 60'454 12 7. MORGES 79'922 16 8. NYON 94'763 19 9. OUEST LAUSANNOIS 72'170 14 10. RIVIERA – PAYS-D'ENHAUT Pays-d'Enhaut 4'854 2 Vevey 78'959 14 Sous-total : 83'813 16 CANTON 767'497 150