Article 1
La valeur du point est fixée à 3,10 francs. Ce montant est basé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2006 au niveau de 100.6 (décembre 2005 : 100).
Law
Arrêté fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire scolaire
Jura · 410.726.1 · other
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3 provisions
Art. 2
Des pourparlers sur une nouvelle fixation de la valeur du point ne pourront être engagés que lorsque l'indice suisse des prix à la consommation sera modifié de 5 % par rapport au niveau mentionné à l'article premier ou en cas de révision de cette valeur au niveau national.
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2007. Il abroge l'arrêté du 28 novembre 2000 fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire scolaire. Delémont, le 27 février 2007 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Laurent Schaffter Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RSJU 410.72