Jura · 731.31 · ordinance
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Les conseils communaux sont désignés comme autorités locales chargées de statuer définitivement sur les contestations relatives à l'enlèvement des branches d'arbre qui menacent la sécurité ou le fonctionnement des lignes électriques à faible ou à fort courant, ou au montant de l'indemnité réclamée par le propriétaire de l'arbre.
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay 1) Ordonnance du 24 décembre 1902 relative à l'exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (RSB 742.31) 2) RS 734.0 3) 1er janvier 1979