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RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation

Vaud · 510.62.1 · regulation

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Contents: 54 provisions
  1. Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
  2. Art. 2 [B] Loi du 08.05.2012 sur la géoinformation (BLV 510.62)
  3. Art. 3 Chapitre II Registre des bâtiments (art. 5 LGéo-VD)
  4. Art. 4
  5. Art. 5 Chapitre III Exigences qualitatives et techniques (art. 6 LGéo-VD)
  6. Art. 6
  7. Art. 7 Chapitre IV Garantie de la disponibilité et archivage (art. 8 LGéo-VD)
  8. Art. 8
  9. Art. 9 Chapitre V Accès et utilisation (art. 10 à 13 LGéo-VD)
  10. Art. 10 [B] Loi du 08.05.2012 sur la géoinformation (BLV 510.62)
  11. Art. 11
  12. Art. 12
  13. Art. 13
  14. Art. 14
  15. Art. 15
  16. Art. 16
  17. Art. 17
  18. Art. 18
  19. Art. 19
  20. Art. 20
  21. Art. 21
  22. Art. 22
  23. Art. 23 Chapitre VI Géoservices
  24. Art. 24 Chapitre VII Echange de géodonnées entre autorités (art. 14 LGéo-VD)
  25. Art. 25
  26. Art. 26
  27. Art. 27
  28. Art. 27a foncière 4
  29. Art. 27b
  30. Art. 27c [B] Loi du 08.05.2012 sur la géoinformation (BLV 510.62)
  31. Art. 27d
  32. Art. 27e
  33. Art. 27f
  34. Art. 28 Section I Mise à jour
  35. Art. 29
  36. Art. 30 Section II Territoires en mouvement permanent (art. 34 LGéo-VD)
  37. Art. 31
  38. Art. 32
  39. Art. 33 Section III Gestion
  40. Art. 34 Section I Géoinformation (art. 39 LGéo-VD)
  41. Art. 35 [B] Loi du 08.05.2012 sur la géoinformation (BLV 510.62)
  42. Art. 36
  43. Art. 37
  44. Art. 38
  45. Art. 39
  46. Art. 40
  47. Art. 41
  48. Art. 42 Section II Mensuration officielle
  49. Art. 43
  50. Art. 43a Section III Cadastre RDPPF 4
  51. Art. 44 Chapitre X Dispositions transitoires et finales
  52. Art. 45
  53. Art. 46
  54. Art. 47

54 provisions

Art. 35 [B] Loi du 08.05.2012 sur la géoinformation (BLV 510.62)

Utilisation des géodonnées de base et des géoservices 1 L'émolument dû pour l'utilisation de géodonnées de base se compose des éléments suivants : a. l'émolument de base ; b. les frais fixes de traitement ; c. les frais variables de traitement ; d. les frais de transport. 2 L'émolument dû pour l'utilisation des géoservices se compose d'un émolument de base. 3 Le service compétent peut renoncer à percevoir les émoluments prévus aux alinéas 1 et 2 lorsque l'utilisation de tout ou partie de ses géodonnées de base ou de ses géoservices : a. ne nécessite aucun traitement de sa part ; b. permet la mise à jour d'une géodonnée de base ; c. tend à promouvoir ses intérêts ou à soutenir son action ; ou d. est exclusivement destinée à des fins de test.

Art. 36

Emolument de base 2 1 L'émolument de base est calculé comme suit : a. pour les géodonnées de base, en multipliant la surface de base commandée (km2) par un prix unitaire de 1, 10 ou 100 francs fixé pour chaque géodonnée ; b. ... c. pour les géoservices du canton, en multipliant le nombre des unités d'information consommées (megabyte ou megapixel) par un prix unitaire de 1, 2 ou 3 centimes fixé pour chaque géoservice. 2 Les prix unitaires mentionnés à l'alinéa 1 sont fixés en fonction de l'importance des moyens nécessaires à la fourniture de la géodonnée de base par l'infrastructure cantonale de données géographiques. Ils sont publiés dans le système de gestion des géométadonnées désigné par le service en charge de la géoinformation [A] . 3 Le service compétent peut renoncer à percevoir l'émolument de base prévu à l'alinéa 1.

Art. 37

Frais fixes de traitement 1 Les émoluments suivants sont perçus au titre de frais fixes de traitement : a. traitement sous forme analogique ou numérique, non connecté à un réseau (hors ligne) : 50 francs pour chaque commande enregistrée ; b. traitement sous forme numérique, connectée à un réseau (en ligne) : 25 francs pour chaque commande enregistrée. 2 Modifié par le règlement du 08.06.2016 entré en vigueur le 01.09.2016

Art. 38

Frais variables de traitement 1 Les émoluments suivants sont perçus au titre de frais variables de traitement lorsque ce dernier n'est pas connecté à un réseau (hors ligne) : a. support analogique ou numérique : prix de revient par unité ; b. emballage et expédition : de 5 à 25 francs par unité d'expédition. 2 Lorsque le traitement nécessite une préparation spécifique des données (format spécial, représentation cartographique, etc.), un émolument supplémentaire calculé sur la base d'un tarif horaire de 140 francs peut être perçu.

Art. 39

Frais de transport 1 Le transport est facturé conformément aux tarifs de La Poste Suisse. 2 Les frais de transport effectifs sont facturés si, pour des raisons techniques ou pour répondre au souhait exprimé par l'auteur de la commande, le transport est pris en charge par d'autres prestataires de services de transport.

Art. 40

Emoluments forfaitaires 1 Des émoluments de 50 à 300 francs sont perçus pour : a. l'annulation d'une demande d'accès et d'utilisation ; b. la procédure d'autorisation a posteriori (art. 16) ; c. le retrait d'une autorisation (art. 17) ; d. la décision de destruction ou de confiscation (art. 22).

Art. 41

Exemption 4 1 Sont exemptées de l'émolument de base (art. 36) pour l'utilisation des géodonnées de base ou des géoservices : a. les institutions de formation ; b. les institutions de recherche ; c. les organisations d'utilité publique exonérées d'impôt, pour toute utilisation à l'exception de la transmission à des tiers. d. les entreprises de transports publics selon la législation sur les transports publics. 2 L'émolument de base (art. 36) peut exceptionnellement être perçu dans les hypothèses visées à l'alinéa 1 si les demandes d'accès et d'utilisation : a. sont manifestement absurdes, abusives ou quérulantes ; 4 Modifié par le règlement du 27.11.2019 entré en vigueur le 01.01.2020 b. impliquent un traitement très lourd, par exemple des recherches approfondies, des types particuliers de reproduction ou un traitement électronique spécifique ; ou c. occasionnent un travail manifestement disproportionné.

Art. 42 Section II Mensuration officielle

Premier relevé (art. 44 LGéo-VD) 1 La participation minimale d'un propriétaire aux frais de mensuration est fixée à 100 francs par immeuble. 2 En cas de copropriété, le canton renonce à sa créance lorsque le montant total à facturer à un propriétaire de part n'atteint pas 10 francs. A partir de 10 francs, le montant minimum supporté par propriétaire de part est relevé à 20 francs. 3 La facturation des frais de matérialisation et de mensuration s'effectue dès la mise en service des nouveaux plans. 4 Le montant de la participation d'un propriétaire aux frais de mensuration et/ou aux frais de matérialisation est arrondi, pour chaque immeuble, au franc supérieur.

Art. 43

Mise à jour de la base de données cadastrales officielle (art. 47, al. 2, LGéo-VD) 1 Les émoluments suivants sont perçus pour la mise à jour de la base de données cadastrales officielle en fonction de leur format (Point ou Interlis) : Format Points Interlis a. Traitement du fichier : 65 francs 110 francs b. Supplément par signe de démarcation : 11 francs 4 francs c. Supplément par unité de bâtiment : 30 francs 8 francs d. Supplément par point de situation : 6 francs 0 franc e. Supplément par numéro ad hoc : 12 francs 4 francs f. Vérification de la mutation : 40 francs 40 francs 2 Les montants mentionnés à l'alinéa 1 sont indexés au début de chaque année sur la base de l'indice national des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année écoulée (base décembre 2010 = 100).

Art. 43a Section III Cadastre RDPPF 4

Extrait du cadastre RDPPF 4 1 L'établissement électronique d'extraits du cadastre RDPPF non certifiés conformes n'est pas soumis à émolument.

Art. 44 Chapitre X Dispositions transitoires et finales

Remplacement des système et cadre de référence planimétriques 1 Les système et cadre de référence planimétriques CH1903/MN03 s'appliquent aux géodonnées de base de droit cantonal ou communal jusqu'à leur remplacement par les système et cadre de référence planimétriques CH1903+/MN95. 2 Ce remplacement interviendra au plus tard le 16 décembre 2016 pour les données de référence et le 31 décembre 2020 pour les autres géodonnées de base.

Art. 45

Modèles de géodonnées et de représentation 1 Un délai de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement est accordé aux services spécialisés compétents du canton pour l'établissement des modèles minimaux de géodonnées et des modèles de représentation.

Art. 46

Abrogation 1 L'arrêté du 23 avril 2001 fixant la liste des spécialistes en mensuration autorisés à réaliser les travaux de la mensuration officielle portant sur les couches d'information "couverture du sol", "objets divers et éléments linéaires", "altimétrie" et "conduites", est abrogé.

Art. 47

Exécution 1 Le département en charge de la géoinformation[A] est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2013. Annexes 1, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11 1. Annexe 1 2. Annexe 2 4 Modifié par le règlement du 27.11.2019 entré en vigueur le 01.01.2020 1 Modifié par le règlement du 25.03.2015 entré en vigueur le 01.03.2015 3 Modifié par le règlement du 28.03.2018 entré en vigueur le 01.03.2018 5 Modifié par le règlement du 07.07.2021 entré en vigueur le 01.01.2021 6 Modifié par le règlement du 22.06.2022 entré en vigueur le 01.07.2022 7 Modifié par le règlement du 01.03.2023 entré en vigueur le 01.03.2023 9 Modifié par le règlement du 17.04.2024 entré en vigueur le 01.05.2024 10 Modifié par le règlement du 02.04.2025 entré en vigueur le 01.04.2025 11 Modifié par le règlement du 20.05.2026 entré en vigueur le 01.05.2026 Annexe 1 Etat de Vaud - Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral Annexe 1 - RLgéo-VD Confédération Canton Registre foncier: désignation de l'immeuble, descriptif de l'immeuble, propriétaire, forme de propriété, date d'acquisition RS 210 art. 949a al. 3, art. 970 al. 2 RS 211.432.1 art. 26 al. 1 let. a, art. BLV 211.61 art. 18 [OFJ] DGF A 7 Registre foncier: autres données selon eGRISDM RS 210 art. 949a al. 3, art. 970 RS 211.432.1 art. 26 al. 1 let. b, c, art. 98, 101 ss BLV 211.61 art. 18 [OFJ] DGF B 8 Comptage de la circulation routière - réseau régional et local RS 431.012.1 annexe [OFROU] DGMR A • 14 Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse - régionales et locales RS 451 art. 5 RS 451.1 art. 23 al. 1 let. c RS 172.217.1 art. 10 al. 3 let. a [OFROU] DGIP A • 17 Autres biotopes d'importance régionale RS 451 art. 18b BLV 450.11 art. 19 al. 2, 20 al. 1 let. a, 21-23 [OFEV] DGE A • 23A Autres biotopes d'importance locale RS 451 art. 18b BLV 450.11 art. 19 al. 2, 20 al. 1 let. a, 21-23 [OFEV] Communes [DGE] A • 23B Inventaire cantonal des zones alluviales d'importance nationale et régionale et locale RS 451 art. 18a, 18b RS 451.31 art. 3 BLV 450.11 art. 19 al. 2, 20 al. 1 let. a, 21-23 [OFEV] DGE • A • 26 Inventaire cantonal des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale et régionale et locale RS 451 art. 18a, 18b RS 451.32 art. 3 BLV 450.11 art. 19 al. 2, 20 al. 1 let. a, 21-23 • A • 27 Inventaire cantonal des bas-marais d'importance nationale et régionale et locale RS 451 art. 18a, 18b RS 451.33 art. 3 BLV 450.11 art. 19 al. 2, 20 al. 1 let. a, 21-23 [OFEV] DGE • A • 28 Inventaire cantonal des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale et régionale et locale RS 451 art. 18a, 18b RS 451.34 art. 5 BLV 450.11 art. 19 al. 2, 20 al. 1 let. a, 21-23 A • 29 Plan du registre foncier (extrait de la mensuration officielle) RS 510.62 art. 29 ss RS 211.432.2 art. 7 BLV 510.62 art. 18 [OFRF et D+M] DGTL • A • 51 Inventaire de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave RS 531.32 art. 4, al 1 et 2 RS 814.20 art.58, al. 2 BLV 721.31 art. 1, 3, 17a BLV 721.31.1 art. 11-17 [OFEV] Communes [OFCO] B 66 Réseau de voies cyclables (cantonal) RS 700 art. 3 al. 3 let. c, art. 6 al. 3 RS 172.217.1 art. 10 al. 3 let. a BLV 725.01 art. 5 [OFROU] DGMR A • 67A Réseaux de voies cyclables (communaux) RS 700 art. 3 al. 3 let. c, art. 6 al. 3 RS 172.217.1 art. 10 al. 3 let. a BLV 725.01 art. 6 [OFROU] Communes [DGMR] A • 67B Surfaces d'assolement RS 700 art. 6 al. 2 let. a RS 700.1 art. 26 ss RS 700.1 art. 28 al. 2 BLV 700.11 art. 27 [ARE] DGTL A • 68 Plans directeurs des cantons RS 700 art. 6 ss RS 700.1 art. 4 ss BLV 700.11 art. 25-28, 29, 30-32, 33-34 BLV 700.11.1 art. 5, 7a-10 [ARE] DGTL A 69 Plans d'affectation (cantonaux) RS 700 art. 14, 26 BLV 700.11 art. 44 al. 1 let. d, art. 47, 73 ss BLV 700.11.1 art. 11, 12, 14, 15, [ARE] DGTL • • A • 73A Designation Base légale Service spécialisé de la Confédération (art. 8, al. 1, LGéo) Extension cantonale Etat au : 1er mai 2026 Page 1 Version 1.9 Etat de Vaud - Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral Annexe 1 - RLgéo-VD Confédération Canton Designation Base légale Service spécialisé de la Confédération (art. 8, al. 1, LGéo) Extension cantonale Plans d'affectation (communaux) RS 700 art. 14, 26 BLV 700.11 art. 44 al. 1 let. a, b, c, art. 47, 48 ss, 56 ss BLV 700.11.1 art. 11, 12, 14, 15 [ARE] Communes [DGTL] • • A • 73B Etat de l'équipement RS 700 art. 19 RS 700.1 art. 31ss BLV 700.11 art. 49 al. 3 BLV 700.11.1 art. 11a [ARE] Communes [DGTL] • A • 74 Zones réservées (cantonales) RS 700 art. 27 BLV 700.11 art. 46 BLV 700.11.1 art. 18 [ARE] DGTL • A • 76A Zones réservées (communales) RS 700 art. 27 BLV 700.11 art. 46 BLV 700.11.1 art. 18 [ARE] Communes [DGTL] • A • 76B Chemins pour piétons et de randonnée pédestre (cantonaux) RS 704 art. 4, 16 BLV 725.01 art. 5 [OFROU] DGMR A • 79A Chemins pour piétons et de randonnée pédestre (communaux) RS 704 art. 4, 16 BLV 725.01 art. 6 [OFROU] Communes [DGMR] A • 79B Protection contre les catastrophes naturelles (autres relevés) RS 721.100 art. 14 RS 721.100.1 art. 5 RS 921.01 art. 16 al. 2 BLV 721.01 art. 2a et 2h BLV 921.01. art. 37-41 A • 81 Restrictions pour la navigation intérieure RS 747.201 art. 3 [OFT] DGE A • 100 Cadastre des risques (relevés des cantons) RS 814.01 art. 10 RS 814.012 art. 13, 16 et 17 BLV 814.01.1 art. 8 al. 1 [OFEV] DGE B 113 Installations d'élimination des déchets RS 814.01 art. 31 RS 814.600 art. 4, 6 BLV 814.11 art. 4 [OFEV] DGE A • 114 Cadastre des sites pollués RS 814.01 art. 32c RS 814.680 art. 5 BLV 814.68 art. 3 [OFEV] DGE • A • 116 Relevés cantonaux de la pollution atmosphérique (réseaux de mesure) RS 814.01 art. 44 RS 814.318.142.1 art. 27 BLV 814.01.1 art. 16 al. 1, let. c [OFEV] DGE A • 122 Résultats de la surveillance par les cantons des atteintes portées aux sols RS 814.01 art. 44 RS 814.12 art. 4 BLV 814.01.1 art. 20 [OFEV] DGE • A • 125 Planification régionale de l'évacuation des eaux PREE RS 814.20 art. 7 RS 814.201 art. 4 [OFEV] DGE • A • 128 Planification communale de l'évacuation des eaux PCEE (PGEE) RS 814.20 art. 7 RS 814.201 art. 5 BLV 814.31 art. 20, 21ss, 23ss, 24, 25, 29ss [OFEV] Communes [DGE] • A • 129 Secteurs de protection des eaux RS 814.20 art. 19 RS 814.201 art. 29 et 30, annexe 4 BLV 814.31 art. 62 [OFEV] DGE A • 130 Zones de protection des eaux souterraines RS 814.20 art. 20 RS 814.201 art. 29 et 30, annexe 4 BLV 814.31 art. 63 [OFEV] DGE • A • 131 Périmètres de protection des eaux souterraines RS 814.20 art. 21 RS 814.201 art. 29 et 30, annexe 4 BLV 814.31 art. 64 [OFEV] DGE • A • 132 Qualité de l'eau (autres relevés) RS 814.20 art. 58 BLV 721.31 art. 2 [OFEV] Communes [DGE] • B • 134 Conditions hydrologiques (autres relevés) RS 814.20 art. 58 RS 721.100 art. 14 [OFEV] DGE A 136 Etat au : 1er mai 2026 Page 2 Version 1.9 Etat de Vaud - Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral Annexe 1 - RLgéo-VD Confédération Canton Designation Base légale Service spécialisé de la Confédération (art. 8, al. 1, LGéo) Extension cantonale Approvisionnement en eau potable (autres relevés) RS 814.20 art. 58 BLV 721.31 art. 1, 3, 7a [OFEV] Communes [OFCO] B 138 Nappes d'eau souterraine RS 814.20 art. 58 [OFEV] DGE A • 139 Inventaire des prélèvements d'eau existants RS 721.80 art. 29a RS 814.20 art. 82 RS 814.201 art. 36 et 40 A 140 Résurgences, captages et installations d'alimentation artificielle RS 814.20 art. 58 RS 814.201 art. 30 [OFEV] DGE A • 141 Cadastres de bruit pour les routes principales et les autres routes RS 814.41 art. 37 et 45 RS 814.01 art. 44 BLV 814.01.1 art. 15-16 [OFEV] DGE A 144 Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d'affectation) RS 814.41 art. 43 BLV 814.01.1 art. 12 BLV 700.11 art. 47 al. 1 [OFEV] Communes [DGTL] • A • 145 Cadastre viticole RS 910.1 art. 61, 178, al. 5 RS 916.140 art. 4 BLV 916.125 art. 3 [OFAG] DGAV • A • 151 Surfaces agricoles cultivées RS 910.1 art. 178, al. 5 RS 910.13 art. 38, 45, 55, 56, 58 à 60, 63, 64, 113, annexe 1 à 4 RS 910.91 art. 6, 9, 13, 14, 16, 24 [OFAG] DGAV A • 153 Limites forestières statiques RS 921.0 art. 10, al. 2 et 13 RS 921.01, art. 12a BLV 921.01 art. 23 et 24 BLV 921.01.1 art. 24 [OFEV] DGTL [DGE] • A • 157 Distances par rapport à la forêt RS 921.0 art. 17 BLV 921.01 art. 27 [OFEV] DGTL [DGE] • A • 159 Réserves forestières RS 921.0 art. 20 al. 4 RS 921.01 art. 41 BLV 921.01 art. 52, 68, 92 BLV 921.01.1 art. 44-45 [OFEV] DGE • A • 160 Planification forestière (conditions de station, fonctions de la forêt) RS 921.0 art. 20 RS 921.01 art. 18 al. 2 BLV 921.01 art. 1 al. 1 let. a, art. 23, 43ss, 68 BLV 921.01.1 art. 42ss • A • 161 Zones dangereuses RS 921.0 art. 36 RS 721.100 art. 6 RS 921.01 art. 15, al. 1, let. c RS 721.100.1 art. 21 et 27, al.1, let. c BLV 721.01 art. 2h BLV 921.01 art. 37-41 BLV 921.01.1 art. 36-41 • A • 166 Cadastre des événements de dangers naturels RS 721.100.1 art. 5, al. 1, let. b et d RS 921.01 art. 16, al. 2, let. a et c BLV 721.01 art. 2h BLV 921.01 art. 37-41 BLV 921.01.1 art. 36-41 • A • 167 Districts francs cantonaux RS 922.0 art. 3 et 11 BLV 922.03 art. 9 BLV 922.03.1 art. 49 BLV 922.03.3 art. 3 A • 168 Réserves d'oiseaux cantonales RS 922.0 art. 11 al. 4 BLV 922.03.3 art. 3 al. 2 [OFEV] DGE A • 172 Zones de protection pour la pêche RS 923.0 art. 4 al. 3 BLV 923.01 art. 29 al. 1 let. b BLV 923.01.1 art. 2, 3 [OFEV] DGE A • 174 Etat au : 1er mai 2026 Page 3 Version 1.9 Etat de Vaud - Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral Annexe 1 - RLgéo-VD Confédération Canton Designation Base légale Service spécialisé de la Confédération (art. 8, al. 1, LGéo) Extension cantonale Banque de données du radon RS 814.501 art. 162 [OFSP] IRA B 182 Sécurité de l'approvisionnement en électricité: Zones de desserte RS 734.7 art. 5 al. 1 BLV 730.01 art. 20 BLV 730.11 art. 6ss BLV 730.11.1 art. 1ss [ElCom] DGE • A • 183 Itinéraires cantonaux pour convois exceptionnels RS 741.11 art. 78 ss [OFROU] DGMR A • 184 Défrichement et compensation du défrichement RS 921.0 art. 5, 7 RS 921.01 art. 7, 8 BLV 921.01 art.17-22 BLV 921.01.1 art. 20-23 [OFEV] DGE A 185 Parcs d'importance nationale RS 451 art. 23e-23h BLV 451.15 art. 1ss, 11 [OFEV] DGE A 187 Inventaire cantonal des biens culturels d'importance régionale et locale RS 520.31 art. 2 BLV 524.11 art. 6 [OFPP] DGIP A 188 Inventaire cantonal des prairies et pâturages secs d'importance nationale, régionale et locale RS 451 art. 18a, 18b RS 451.37 art. 4 BLV 450.11 art. 19 al. 2, 20 al. 1 let. a, 21-23, 69 [OFEV] DGE A • 189 Espace réservé aux eaux RS 814.20 art. 36a RS 814.201 art. 41a, 41b BLV 721.01 art. 2a, 2b, 3 [OFEV] DGE • A • 190 Planification de la revitalisation des eaux RS 814.20 art. 38a RS 814.201 art. 41d BLV 721.01 art. 2c [OFEV] DGE A • 191 Planification et rapport de l'assainissement des centrales hydroélectriques RS 814.20 art. 83b RS 814.201 art. 41f, 42b RS 923.01 art. 9b A 192 Barrages sous surveillance des cantons RS 721.101 art. 2, 23, 24 [OFEN] DGE A • 194 Zones de tranquillité pour la faune sauvage (y compris réseau d'itinéraires) RS 922.01 art. 4ter BLV 922.03 art. 9 BLV 922.03.1 art. 2 al. 4 [OFEV] DGE A • 195 Restrictions d'utilisation pour lutter contre les atteintes aux sols RS 814.01 art. 34, al. 2 RS 814.12 art. 9, al. 2, et 10, al. 1 BLV 814.01.1 art. 21 [OFEV] DGE A • 199 Situation et domaines attenants conformément à l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (relevés des cantons) RS 814.01 art. 10 RS 814.012 art. 13 BLV 814.01.1 art. 8 al. 1 [OFEV] DGE A 210 Infrastructures agricoles RS 913.1 art. 59 BLV 913.11 art. 1 ss BLV 913.11.1 art. 1 ss [OFEV] DGAV A • 227 Mensuration officielle RS 211.432.2 art. 6 BLV 510.62 art. 18 [D+M] DGTL • • A • 228 Cadastre des ouvrages de protection RS 721.100.1 art. 5, al. 1, let. c et d RS 921.01, art. 16, al. 2, let. b et c BLV 721.01 art. 2a et 2h BLV 921.01 art. 38, al. 2, let. b • A • 232 Vues d'ensemble cantonales des risques liés aux dangers naturels RS 721.100.1 art. 5, al. 1, let. f RS 921.01, art. 16, al. 2, let. e BLV 921.01 art. 38, al. 2, let. e [OFEV] DGE A • 233 Dispositifs d'alerte pour dangers naturels RS 721.100.1 art. 7, al. 1, let. c RS 921.01, art. 17a, al. 1, let. c BLV 721.01 art. 2a et 2h BLV 921.01 art. 39, al. 4 • A • 234 Etat au : 1er mai 2026 Page 4 Version 1.9 Etat de Vaud - Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral Annexe 1 - RLgéo-VD Confédération Canton Designation Base légale Service spécialisé de la Confédération (art. 8, al. 1, LGéo) Extension cantonale Espace de délestage donnant droit à des dédommagements RS 721.100.1 art. 8, al. 4 RS 921.01, art. 17b, al. 3 [OFEV] DGE A • 235 Mensuration cantonale des cours d'eau RS 721.100.1 art. 5, al. 1, let. a [OFEV] DGE A • 237 Etat au : 1er mai 2026 Page 5 Version 1.9 Annexe 2 Etat de Vaud - Catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal Annexe 2 - RLgéo-VD Registre cantonal des bâtiments BLV 510.62 art. 5 Communes [DGTL] A • 5-VD Cadastre géologique BLV 211.65 art. 1ss DGE A • 6-VD Inventaire des paysages remarquables d'importance régionale ou locale BLV 450.11 art. 19 al. 2, 20 al. 1 let c, 21-23, 69 DGE A • 9-VD Protection de la nature et du paysage - Plan de classement BLV 450.11 art. 24ss, 69 DGE A • 10-VD Mesures de protection du patrimoine culturel immobilier - Objets classés et objets inscrits à l'inventaire BLV 451.16 art. 25 ss BLV 451.16 art. 15 ss BLV 451.16.1 art. 9-11 DGIP A • 11-VD Mesures de protection du patrimoine culturel immobilier - Plans de classement associés aux objets classés BLV 451.16 art. 32 BLV 451.16.1 art. 9-11 DGIP A • 12-VD Régions archéologiques BLV 451.16 art. 40 BLV 451.16.1 art.13 DGIP A • 13-VD Sites archéologiques BLV 451.16 art. 39 DGIP B 14-VD Places de tir BLV 503.11.1 art. 20-29 SSCM A • 15-VD Cadastre de protection civile (données de base cantonales) BLV 520.11 art. 2 al. 3 lit. E BLV 520.21.1 art. 8 ss SSCM A • 16-VD Cadastre des ouvrages de protection civile BLV 520.11 art. 4 al. 1 lit. B BLV 520.21.1 art. 8 ss Communes [SSCM] A • 17-VD Cadastre des sirènes BLV 520.21.2 art. 19 SSCM A • 18-VD Inventaire du patrimoine mobilier et immatériel BLV 524.11 art. 6 al. 1 lit. C BLV 446.12 et 446.12.1 SERAC A 19-VD Plan de protection de Lavaux BLV 701.43 art. 2, 14, annexe DGTL A • 29-VD Lacs et cours d'eau BLV 721.01 art. 1 al. 3 et 2 BLV 721.01.1 art. 3 al. 2 DGE • A • 30-VD Entretien des cours d'eau corrigés BLV 721.01 art. 2a al. 2 et 3, 2g BLV 721.92 art. 1ss DGE A • 32-VD Réseau des routes cantonales BLV 725.01 art. 5 BLV 725.01.2 DGMR • A • 37-VD Réseaux des routes communales BLV 725.01 art. 6 BLV 725.01.1 art. 2 Communes [DGMR] • A • 38-VD Plan sectoriel des routes cantonales BLV 725.01 art. 8 DGMR A • 39-VD Zones réservées des routes cantonales BLV 725.01 art. 9 DGMR • A • 40-VD Zones réservées des routes communales et cantonales en traversée de localité BLV 725.01 art. 9 Communes [DGMR] • A • 41-VD Limites des constructions des routes cantonales hors traversée de localité BLV 725.01 art. 9, 36 BLV 725.01.1 art. 6 DGMR • A • 42-VD Désignation Base légale Etat au : 1er mai 2026 Page 1 Modifications Version 1.9 Etat de Vaud - Catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal Annexe 2 - RLgéo-VD Désignation Base légale Zones approvisionnées en gaz BLV 730.01 art. 21-22 BLV 730.40.5 art. 1ss DGE A • 44-VD Pompes à chaleur (autorisations) BLV 730.01 art. 28 al. 2 let. i BLV 730.01.1 art. 17 BLV 730.05.1 art. 1ss DGE B 46-VD Concessions d'eau du domaine public BLV 731.01 art. 1-27a BLV 731.01.1 art. 13-85 BLV 721.03 art. 2 BLV 721.05.1 art. 1ss BLV 211.02 art. 64-70 DGE A • 49-VD Réseau des transports publics BLV 740.21 art. 4 DGMR A • 50-VD Installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale BLV 743.91 art. 2 DGMR A • 52-VD Plan de gestion des déchets BLV 814.11 art. 4 al. 3, 12 al. 2 et 16 BLV 814.11.1 art. 8-11 DGE A • 55-VD Régions viticoles (Divisions et subdivisions du vignoble) BLV 916.125 art. 28 BLV 916.125.2 art. 1-12 DGAV A • 63-VD Registre cantonal des vignes BLV 916.125.1 art. 1-3 DGAV A • 64-VD Réserves de chasse et de protection de la faune BLV 922.03 art. 9 BLV 922.03.1 art. 49 BLV 922.03.3 art. 3 DGE A • 65-VD Réserves de pêche BLV 923.01 art. 12ss et 29 BLV 923.91 BLV 923.95 BLV 923.97 BLV 923.99 DGE A • 66-VD Mines (inventaires) BLV 730.02 art. 2, 7 DGE A • 67-VD Mines (recherches, découvertes, concessions) BLV 730.02 art. 11 DGE B 68-VD Plan directeur des carrières BLV 931.15 art. 4-5 BLV 931.15.1 art. 2-7 DGE A • 69-VD Plans d'extraction (carrières) BLV 931.15 art. 6-14 BLV 931.15.1 art. 8-17 DGE B 70-VD Terrains de camping et de caravaning BLV 935.61 art. 1 ss, art. 28 ss BLV 935.61.1 DGMR A • 71-VD Services de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) : postes et rayons BLV 963.15 art. 2 BLV 963.15.1 art. 3 ECA A • 74-VD Réseaux d'eau d'extinction et réserves incendie locales BLV 963.15.1 art. 8-14 Communes [ECA] B • 75-VD Limites des constructions des routes communales et des routes cantonales en traversée de localité BLV 725.01 art. 9, 36 BLV 725.01.1 art. 6 Communes [DGMR] • A • 80-VD Etat au : 1er mai 2026 Page 2 Modifications Version 1.9 Etat de Vaud - Catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal Annexe 2 - RLgéo-VD Désignation Base légale Secteurs de faune BLV 922.03 art. 26 BLV 922.03.1 art. 11 DGE A • 82-VD Inventaire des géotopes BLV 450.11 art. 19 al. 2, 20 al. 1 let d, 21-23, 69 DGE A • 83-VD Infrastructure écologique BLV 450.11 art. 10, 69 DGE A • 84-VD Bornes hydrantes BLV 963.15.1 art. 8-14 Communes [ECA] A • 86-VD Cadastre des rejets de chaleur BLV 730.01 art. 20 DGE A • 87-VD Cadastre de géothermie profonde BLV 730.01 art. 20 BLV 730.02 art. 7 et 11 DGE A • 88-VD Cadastre de géothermie basse température BLV 730.01 art. 20 DGE A • 89-VD Cadastre des zones favorables au développement des réseaux thermiques BLV 730.01 art. 20 DGE A • 90-VD Cadastre des ressources hydroélectriques BLV 730.01 art. 20 DGE A • 91-VD Cadastre des sites adaptés à l'énergie éolienne BLV 730.01 art. 20 DGE A • 92-VD Bathymétrie RS 814.20 art. 58 DGTL A • 93-VD Zones d'interdiction de survol par des aéronefs sans occupants de poids inférieur à 25 [kg] RS 748.0 art. 51 RS 748.941 art. 19 BLV 740.21 art.3 al. 2 BLV 740.24 POLCANT A • 94-VD Recensement architectural - Patrimoine culturel immobilier (Objets, Sites, Jardins historiques) BLV 451.16 art. 14 BLV 451.16.1 art. 7 et 8 DGIP A • 96-VD Recensement architectural - Inventaire des sites construits à protéger en Suisse d'importance régionale et locale BVL 451.16 art. 14 BLV 451.16.1 art. 7 et 8 DGIP A • 97-VD Demandes de permis de construire BLV 700.11 art. 103 BLV 700.11.1 art. 69 al. 1 Communes [DGTL] A • 98-VD Inventaire des éléments de mise en réseau des biotopes d'importance nationale, régionale ou locale BLV 450.11 art. 19 al. 2, 20 al. 1 let b, 21-23, 69 DGE A • 99-VD Inventaire des habitats des espèces animales et végétales prioritaires BLV 450.11 art. 19 al. 2, 20 al. 1 let b, 21-23, 69 DGE A • 100-VD Inventaire des corridors à faune BLV 450.11 art. 19 al. 2, 20 al. 1 let b, 21-23, 69 DGE A • 101-VD Inventaire cantonal des arbres remarquables BLV 450.11 art. 19 al. 3, 20 al. 2 let b, 21-23, 69 DGE A • 102-VD Cadastre énergétique des bâtiments vaudois BLV 730.01 DGE A • 103-VD Cadastre de la planification énergétique des communes BLV 730.01 art. 20 al. 1 DGE A • 104-VD Cadastre du scénario d'approvisionnement en chaleur BLV 730.01 art. 20 al. 1 DGE A • 105-VD Etat au : 1er mai 2026 Page 3 Modifications Version 1.9 Etat de Vaud - Catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal Annexe 2 - RLgéo-VD Désignation Base légale Cadastre solaire BLV 730.01 art. 20 al. 1 DGE A • 106-VD Cadastre des instalaltions de biogaz BLV 730.01 art. 20 al. 1 et 3 DGE A • 107-VD Cadastre des centrales thermiques BLV 730.01 art. 20 al. 1 DGE A • 108-VD Syndicats d’améliorations foncières BLV 913.11 art. 1, 27 al. 1, art. 53, 55-98d BLV 913.11.1 art. 14-20 DGAV A • 109-VD Conception cantonale du paysage BLV 450.11 art. 6 al. 1 let a BLV 450.11 art. 69 al. 1 let h DGE A • 110-VD Inventaire des habitats des espèces animales et végétales prioritaires selon la Confédération BLV 450.11 art. 6 al. 1 let a BLV 450.11 art. 69 al. 1 let d DGE A • 111-VD Réseau de mesure cantonal pour l’observation de la quantité des eaux souterraines RS 814.201 art. 43 al. 1 BLV 721.03 art. 1 DGE A • 112-VD Etat au : 1er mai 2026 Page 4 Modifications Version 1.9

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