810.9 – Directive n° 8 : Cellule logement – Organisation – Règles de fonctionnement

Directives municipales Règlement communal du 3 mars 2015 sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne et du Canton Directive N°9 : Suppléments de loyers Applicable aux immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965 Du : 23.10.2014 Entrée en vigueur le : 01.08.2015 Etat au : 01.08.2015 Directive N° 9: Suppléments de loyers | Page 2 sur 2 Directive N°9 : Suppléments de loyers Applicable aux immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965 La Municipalité vu les articles 15 « Conséquence de la modification pour les locataires » et 17 « Suppléments de loyer » du règlement communal décide l’adoption de la directive N°9 suivante : Les suppléments de loyer facturés en cas de revenus trop élevés sont limités à 50% du loyer net, au maximum. Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014. Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.