Law

Arrêté fixant la taxe de séjour

Jura · 935.211.61 · other

Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 d34d02b5339c42ae224c9daf6570d96cd2cf531999dd353bf411e6b661d3197d

Contents: 3 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Article 1

La taxe de séjour est fixée comme suit : a) Fr. 3.00 par personne et par nuitée dans les hôtels, motels, pensions, auberge et établissements analogues, ainsi que dans les chambres d’hôtes, maisons et appartements de vacances; b)2) Fr. 3.00 par personne et par nuitée dans les campings et véhicules aménagés pour l’hébergement, les auberges de jeunesse, les hébergements offrant l’aventure sur la paille, les dortoirs, les colonies de vacances et les abris de protection civile.

Art. 2

L’arrêté du 18 décembre 1990 fixant la taxe de séjour est abrogé.

Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. Delémont, le 14 novembre 2017 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Nathalie Barthoulot La chancelière : Gladys Winkler Docourt 1) RSJU 935.211 2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 19 septembre 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 935.211.61

← Find another law