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Convention intercantonale relative aux institutions sociales

Genève · K 1 37 · intercantonal agreement

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Contents: 43 provisions
  1. Art. 1 But
  2. Art. 2 Champ d'application
  3. Art. 3
  4. Art. 4 Définitions
  5. Art. 5 Prise de domicile subséquente; séjour
  6. Art. 6 Source SILGENEVE PUBLIC, 3
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10 Offices de liaison
  11. Art. 11 Source SILGENEVE PUBLIC, 4
  12. Art. 12 Conférences régionales
  13. Art. 13
  14. Art. 14 Conférence suisse des offices de liaison CIIS
  15. Art. 15
  16. Art. 16 Commission de vérification des comptes
  17. Art. 17 Organe de gestion
  18. Art. 18
  19. Art. 19 Généralités
  20. Art. 20 Compensation des coûts
  21. Art. 21
  22. Art. 22
  23. Art. 23
  24. Art. 24
  25. Art. 25
  26. Art. 26 Garantie de prise en charge des frais
  27. Art. 27
  28. Art. 28 Règles pour personnes adultes handicapées, selon domaine B
  29. Art. 29
  30. Art. 30 Règles pour le domaine C
  31. Art. 31 Liste des institutions
  32. Art. 32
  33. Art. 33 Contrôle qualité et gestion économique
  34. Art. 34 Comptabilité analytique
  35. Art. 35 Chapitre V Voies de droit et règlement des différends
  36. Art. 36 Adhésion à la CIIS
  37. Art. 37
  38. Art. 38 Résiliation de la CIIS
  39. Art. 39 Entrée en vigueur de la CIIS
  40. Art. 40 Abrogation de la CIIS
  41. Art. 41
  42. Art. 42 Dispositions transitoires CII/CIIS
  43. Art. 43

43 provisions

Art. 41

Garanties de prise en charge des frais Les garanties de prise en charge des frais émises avant l'abrogation de la CIIS gardent leur validité.

Art. 42 Dispositions transitoires CII/CIIS

Garanties / garantie de prise en charge des frais 1 Pour les cantons signataires de la CII, les garanties délivrées gardent leur validité en tant que garanties de prise en charge des frais. L'article 27, alinéa 2, est applicable par analogie. 2 Pour les garanties de prise en charge des frais existantes, pour lesquelles la compensation des coûts est modifiée en raison de la suppression des contributions de l’AI, de nouvelles demandes doivent être soumises au canton de domicile jusqu’au 31 mars 2008. Cela vaut également à propos des prestations pour lesquelles aucune garantie de prise en charge des frais n’a été fournie jusqu’au 31 décembre 2007, pour autant que le calcul de la compensation des coûts soit modifié.

Art. 43

Liste 1 La liste des foyers et institutions selon l'article 8 de la CII est reportée pour les cantons signataires dans la liste des institutions selon les articles 31 et 32 de la CIIS. 2 Les cantons signataires déposent leur liste adaptée aux exigences des articles 2 et 23 au plus tard 6 mois après l'adhésion auprès du secrétariat de la CDAS. La présidente : La secrétaire générale : Kathrin Hilber Margrith Hanselmann Conseillère d’Etat Avenant n° 1 de la CIIS Entrée en vigueur de la CIIS : A) Confirmation que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS sont remplies : Lors de sa séance du 28 janvier 2005, le comité directeur de la CDAS a pris connaissance du fait que le quorum est atteint le 1er janvier 2006 et que la CIIS peut entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Il approuve la marche à suivre selon le plan spécial du secrétariat central CDAS. Nous confirmons que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS selon l’article 39 sont remplies et que les organes peuvent être installés. Dès que les organes sont constitués, le comité directeur de la Conférence de la convention (CC) déterminera le moment de l'entrée en vigueur de la CIIS et orientera les cantons et la Principauté du Liechtenstein. Berne, le 28 janvier 2005 La présidente CDAS : Le secrétaire central CDAS : Dr Ruth Lüthi Ernst Zürcher Conseillère d’Etat B) Approbation de l'entrée en vigueur de la CIIS par le comité directeur de la CC : Lors de sa séance du 22 septembre 2005, le comité directeur de la CC a déterminé que la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006. Source SILGENEVE PUBLIC, 9 Ainsi, la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006. Berne, le 22 septembre Comité de la Conférence de la convention CIIS La présidente : Kathrin Hilber Conseillère d'Etat C) Entrée en vigueur des adaptations décidées le 14 septembre 2007 : Lors de sa séance du 14 septembre 2007 à Lausanne, la Conférence de la convention a approuvé les adaptations de la CIIS à la RPT, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Ainsi, les adaptations de la CIIS entrent en vigueur le 1er janvier 2008. Berne, le 14 septembre 2007 La présidente de la Conférence de la convention CIIS : La secrétaire générale CDAS : Kathrin Hilber Margrith Hanselmann Conseillère d’Etat Avenant n° 2 de la CIIS(1) Abréviations ACI Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges CC Conférence de la convention CCDJP Conférence suisse des chefs des départements cantonaux de justice et police CDAS Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales conformément aux statuts du 19 juin 2009 CDIP Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique CDS Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé CII Convention intercantonale relative aux institutions CIIS Convention intercantonale relative aux institutions sociales CSOL Conférence suisse des offices de liaison LIPPI Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides RPT Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches Avenant n° 3 de la CIIS(1) Liste des cantons signataires avec les domaines, pour lesquels l’adhésion est déclarée (selon l’ordre de la date de la déclaration d’adhésion) Etat au 1er janvier 2015 : Cantons : Décision du : Adhésion le : Domaines : Source SILGENEVE PUBLIC, 10 BS 20.05.2003 01.01.2006 A, B, D AG 04.11.2003 01.01.2006 A, D BE 10.12.2003 01.01.2006 A, B, C, D UR 16.12.2003 01.01.2006 A, B GL 14.01.2004 01.01.2006 A, B, D FR 10.02.2004 01.01.2006 A, B, C, D BL 23.03.2004 01.01.2006 A, B, D SO 24.08.2004 01.01.2006 A, B, C, D LU 07.09.2004 01.01.2006 A, B, C, D OW 19.10.2004 01.01.2006 A, B, D SZ 07.12.2004 01.01.2006 A, B, D NE 22.12.2004 01.01.2006 A, B, C, D VD 19.01.2005 01.01.2006 A, B, C, D TI 05.04.2005 01.01.2006 A, B, C, D UR 31.05.2005 01.01.2006 D VS 22.06.2005 01.01.2006 A, B, C, D SG 16.08.2005 01.01.2006 A, B NW 18.10.2005 01.01.2006 A, B, D JU 26.10.2005 01.01.2006 A, B, C, D FL 02.12.2005 01.01.2006 B SZ 20.09.2006 01.01.2007 C AI 26.09.2006 01.01.2007 A, B ZG 24.10.2006 01.01.2007 A, B, C, D AG 08.11.2006 01.01.2007 B SG 13.02.2007 01.01.2008 D TG 20.08.2007 01.01.2008 A, B, D SH 17.09.2007 01.01.2008 B, C AR 29.10.2007 01.01.2008 A, B, C, D ZH 14.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D GE 20.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D GR 22.10.2008 01.04.2009 A, B, C, D SH 27.10.2008 01.01.2009 A, D BS 10.03.2009 01.07.2009 C FL 10.11.2009 01.01.2010 A, D SG 08.10.2013 01.01.2015 C NW 26.11.2014 01.01.2015 C Avenant n° 4 de la CIIS(1) Ratification des adaptations de la CIIS à la RPT lors de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2008 Tous les cantons ainsi que la principauté du Liechtenstein ont ratifié la CIIS adaptée à la RPT lors de son entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (en ordre chronologique des décisions) : Canton : Décision du : BL 06.11.2007 AG 07.11.2007 ZH 14.11.2007 AR 11.12.2007 AI 01.01.2008 SO 01.01.2008 FL 01.01.2008 TI 01.01.2008 SH 08.01.2008 Source SILGENEVE PUBLIC, 11 OW 15.01.2008 UR 22.01.2008 GL 23.01.2008 NE 06.02.2008 VD 20.02.2008 NW 26.02.2008 TG 15.04.2008 LU 06.05.2008 VS 07.05.2008 SZ 01.07.2008 GR 22.10.2008 ZG 16.12.2008 BS 10.03.2009 BE 25.03.2009 SG 26.01.2010 GE 15.05.2010 FR 10.12.2010 JU 23.03.2011 Avenant n° 5 de la CIIS(1) Ratification de la modification de la CIIS : Adaptation de la réglementation des compétences du domaine A Etat au 14 mai 2020 Les cantons suivants ont ratifié la modification de la CIIS du 23 novembre 2018 (en ordre chronologique des décisions) : Canton : Décision : LU Arrêté du Conseil d’Etat du 22 février 2019 SO Arrêté du Conseil d’Etat du 26 février 2019 ZH Arrêté du Conseil d’Etat du 13 mars 2019 AI Arrêté du Conseil d’Etat (Standeskommission) du 19 mars 2019 TI Arrêté du Conseil d’Etat (Consiglio di Stato) du 27 mars 2019 BE Arrêté du Conseil d’Etat du 24 avril 2019 OW Arrêté du Conseil d’Etat du 30 avril 2019 BS Arrêté du Conseil d’Etat du 14 mai 2019 UR Arrêté du Conseil d’Etat du 14 mai 2019 AG Arrêté du Conseil d’Etat du 26 juin 2019 GL Arrêté du Grand Conseil (Landrat) du 28 août 2019 NW Arrêté du Grand Conseil (Landrat) du 28 août 2019 SZ Arrêté du Conseil d’Etat du 10 septembre 2019 JU Arrêté du Parlement du 2 octobre 2019 TG Arrêté du Grand Conseil (Grossen Rat) du 23 octobre 2019 SH Arrêté du Grand Conseil (Kantonsrat) du 28 octobre 2019; entrée en vigueur le 1er avril 2020 AR Arrêté du Grand Conseil (Kantonsrat) du 28 octobre GR Arrêté du Grand Conseil (Grossen Rat) du 4 décembre 2019; entrée en vigueur le 17 mars 2020 Source SILGENEVE PUBLIC, 12 BL Arrêté du Conseil d’Etat du 28 janvier 2020 SG Arrêté du Grand Conseil (Kantonsrat) du 18 février 2020; entrée en vigueur le 21 avril 2020 ZG Arrêté du Conseil d’Etat du 25 février 2020 NE Arrêté du Conseil d’Etat du 23 mars 2020 VS Arrêté du Conseil d’Etat du 18 novembre 2020; entrée en vigueur le 1er juillet 2020 FL Arrêté du gouvernement du 20 octobre 2020 RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 1 37 Convention intercantonale relative aux institutions sociales 13.12.2002 01.01.2008 Modifications : 1. n. : 5/1bis, 39A, avenant n° 4, avenant n° 5; n.t. : 2/1A, 39 (note), avenant n° 2, avenant n° 3 23.11.2018 15.01.2022

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