Vaud · 173.05 · statute
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1 1 Pour les délais légaux de droit vaudois et pour les délais fixés en application de la législation vaudoise, le samedi est assimilé à un jour férié. 2 Un acte adressé par envoi postal qui est remis à son destinataire, sans qu'une signature soit requise, un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, est réputé notifié le premier jour ouvrable qui suit.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi. 2 Le Conseil d'Etat ordonne l'impression et la publication de la présente loi pour être exécutée dans tout son contenu, dès et y compris le 3 juin 1966. 1 Modifié par la loi du 10.06.2025 entrée en vigueur le 01.09.2025