Article 1
La navigation sur la Haute-Areuse entre Saint-Sulpice et Noiraigue est interdite.
Law
Arrêté portant interdiction de naviguer sur la Haute-Areuse entre Saint-Sulpice et Noiraigue
Neuchâtel · 766.31 · other
Ask the law about thisMore laws of NeuchâtelFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 349fe1dda971a5726139706a1be99bb0e578e4cc9329a475bfce753898885011
3 provisions
Art. 2
Les contraventions au présent arrêté sont passibles de l'amende jusqu'à 500 francs et des arrêts jusqu'à 15 jours.
Art. 3
Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur et qui sera maintenu tant et aussi longtemps que son application ne présentera pas d'inconvénient. RLN I 797 1) RS 210 2) RSN 211.1 3) RSN 312.0 4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.