Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
Objet du règlement 1 Le présent règlement fixe les modalités d’application de la loi sur le sport, du 14 mars 2014 (ci-après : la loi). 2 Il ne crée aucun droit à une prestation financière du canton.
Law
Règlement d'application de la loi sur le sport
Genève · C 1 50.01 · regulation
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Contents: 8 provisions
8 provisions
Art. 2 Chapitre II Conseil consultatif du sport
Membres désignés par le Conseil d’Etat Les membres du conseil consultatif du sport (ci-après : conseil) désignés par le Conseil d’Etat, conformément à l’article 10, alinéa 2, lettre a, de la loi, sont choisis de manière à garantir une complémentarité entre les membres du conseil.
Art. 3
Durée du mandat 1 Le mandat des membres du conseil correspond à la durée de la législature et est renouvelable une fois. 2 Lorsqu'un membre est nommé en cours de mandat, il ne l'est que jusqu'à l'expiration de la période non révolue de celui-ci. Par ailleurs, ce mandat partiel n'est pas pris en compte dans le calcul du nombre de mandats.
Art. 4
Fonctionnement 1 Le conseil se réunit, en principe, 2 fois par année. 2 L’ordre du jour des séances est arrêté par le président du conseil, après consultation de ses membres. 3 Le service cantonal du sport convoque le conseil et en assure le secrétariat.(3) 4 Les fonctionnaires chargés du sport du canton, de la Ville de Genève et de l'Association des communes genevoises assistent aux séances avec voix consultative. 5 Le conseil peut faire appel à des experts externes. 6 Le conseil peut constituer en son sein des groupes de travail permanents ou ad hoc selon un cahier des charges et un calendrier établis. 7 Les autres règles de fonctionnement du conseil sont définies conformément à la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, et à son règlement d'application, du 10 mars 2010.
Art. 5
Mission 1 Le conseil est consulté, au début de chaque législature, sur les lignes directrices de la politique du sport cantonale. 2 Il est également consulté sur la politique du sport coordonnée entre le canton, la Ville de Genève et les communes. 3 Il peut faire des propositions aux collectivités publiques représentées en son sein en matière de politique du sport. rsGE C 1 50.01: Règlement d'application de la loi sur le sport (RSport) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 4 Les collectivités publiques peuvent consulter le conseil sur toute question sportive de portée générale ou stratégique.
Art. 6
Rémunération et remboursement des frais La rémunération des membres du conseil et le remboursement de leurs frais s’effectuent conformément au règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.
Art. 7 Chapitre III Dispositions finales et transitoires
Clause abrogatoire Le règlement d’application de la loi sur l’encouragement aux sports, du 16 janvier 1985, est abrogé.
Art. 8
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 50.01 R d'application de la loi sur le sport 01.04.2015 08.04.2015 Modifications : 1. n.t. : 4/3 16.11.2016 01.01.2017 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 18.02.2019 18.02.2019 3. n.t. : 4/3 16.04.2025 23.04.2025