Law

Règlement fixant le tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les établissements hospitaliers non universitaires selon la structure tarifaire ST Reha (régime sans convention)

Genève · J 3 05.25 · regulation

Ask the law about thisMore laws of GenèveFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 2b058a99b302b4238829367f04d04b2253750d5f934a374ec0c9ebcf65b70d24

Contents: 4 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4

4 provisions

Art. 1

Objet 1 Le présent règlement fixe le tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les établissements hospitaliers non universitaires du canton de Genève à compter du 1er janvier 2022, en l'absence de convention tarifaire. 2 Il fixe également le tarif provisoire de référence de ces mêmes prestations, en cas d'hospitalisations extracantonales dans des établissements hospitaliers non universitaires de patients domiciliés dans le canton de Genève, dès 2022.

Art. 2

Tarifs 1 Le tarif-cadre provisoire au sens de l'article 1, alinéa 1, fixé en francs par point selon la structure tarifaire ST Reha (structure tarifaire pour la réadaptation hospitalière), est le suivant : Etablissements Type de soins Type de tarif Valeur du tarif-cadre Cliniques privées listées Réadaptation Valeur du point 693 fr. 2 Le tarif-cadre provisoire des cliniques privées listées vaut comme tarif provisoire de référence pour les prestations de réadaptation dans les hôpitaux de Suisse non universitaires en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève au sens de l'article 1, alinéa 2.

Art. 3

Recours 1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994. 2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 4

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2022. rsGE J 3 05.25: Règlement fixant le tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.25 R fixant le tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les établissements hospitaliers non universitaires selon la structure tarifaire ST Reha (régime sans convention) 23.02.2022 01.01.2022 Modification : néant

← Find another law