Law

Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire

Genève · D 1 05.04 · regulation

Ask the law about thisMore laws of GenèveFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 71b4cbddfffe5a67cb2a1ebd687f1cad98de52e5b36a0babc1449860a7265ce7

Contents: 44 provisions
  1. Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4 Section 1 Equilibre des comptes à moyen terme
  5. Art. 6
  6. Art. 7
  7. Art. 8
  8. Art. 9
  9. Art. 10
  10. Art. 11
  11. Art. 12 Section 2 Pilotage de l’action publique et contrôle de gestion
  12. Art. 13
  13. Art. 14
  14. Art. 15
  15. Art. 16
  16. Art. 17 Source SILGENEVE PUBLIC, 4
  17. Art. 18
  18. Art. 19
  19. Art. 20 Section 2 Droit des crédits et crédits supplémentaires
  20. Art. 21
  21. Art. 22 Elles sont identifiées dans une liste spécifique.(12)
  22. Art. 23 programmes en cas de besoin.(5)
  23. Art. 24 Section 3 Coût complet
  24. Art. 25
  25. Art. 26
  26. Art. 27
  27. Art. 28
  28. Art. 29
  29. Art. 30
  30. Art. 31
  31. Art. 32 Chapitre VII Systèmes de contrôle interne
  32. Art. 33
  33. Art. 34
  34. Art. 35 Chapitre VIII Statistique financière
  35. Art. 36 Chapitre IX Compétences
  36. Art. 37
  37. Art. 38
  38. Art. 39
  39. Art. 40 Source SILGENEVE PUBLIC, 9
  40. Art. 41
  41. Art. 42
  42. Art. 43 Source SILGENEVE PUBLIC, 10
  43. Art. 44 Chapitre X Dispositions finales et transitoires
  44. Art. 45

44 provisions

Art. 42

Départements et autres entités 1 Les départements et autres entités, soit pour eux, en fonction de l’organisation choisie, leur secrétariat général ou leur direction financière, sont notamment responsables : a) de l’organisation et de la coordination du processus de planification financière du département ou de l’entité; b) du contrôle de la cohérence de leur planification financière avec le programme de législature; c) de l’identification de leurs besoins de fonctionnement et de l’estimation adéquate des ressources disponibles; d) de la présentation exhaustive de leurs charges et revenus dans le cadre du processus de préparation du budget; e) du suivi attentif, de l’évaluation et du contrôle des crédits budgétaires qui leur sont alloués; f) du choix et de la définition des objectifs et des indicateurs de performance; g) du contrôle de gestion au sein du département ou de l’entité; h) du système de contrôle interne au sein du département ou de l’entité et de l’édiction des directives nécessaires; i) de la transmission des informations nécessaires aux entités chargées du contrôle interne et du contrôle de gestion transversaux; j) de la transmission des informations nécessaires à la planification des risques financiers; k) de la validation des éléments nécessaires à l’établissement du coût complet, à savoir : 1° les informations relatives à la quantité de prestations de moyens consommées par les entités qui leur sont rattachées ou qui sont sous leur surveillance, 2° l’inventaire des subventions non monétaires (mises à disposition de moyens à des tiers); l) du suivi et du contrôle mensuel des budgets disponibles sous forme de douzièmes provisoires, de l’anticipation de tout dépassement éventuel nécessitant une demande de crédit supplémentaire. Communication aux entités tierces 2 Les départements informent les entités qui leur sont rattachées ou qui sont sous leur surveillance des décisions et hypothèses retenues à leur sujet : a) par le plan financier quadriennal de l’Etat; b) par le projet de budget et le budget.

Art. 43 Source SILGENEVE PUBLIC, 10

Autres compétences Département du territoire(6) 1 Le département du territoire(6), soit pour lui l’office de l’urbanisme, est notamment responsable : – de la communication à la direction générale des finances de l’Etat, à l’office cantonal des bâtiments(7) et aux autres départements concernés des opérations en matière de modifications de limites de zones et des étapes ultérieures d’aménagement et de développement susceptibles d’avoir des conséquences financières pour les comptes et la planification financière. 2 Le département du territoire(6), soit pour lui l’office cantonal du logement et de la planification foncière, est notamment responsable : a) de l’évaluation financière des terrains acquis et des dotations octroyées dans le cadre de la loi pour la construction de logements d’utilité publique, du 24 mai 2007, pour les comptes et la planification financière; dans ce cadre, il peut recourir à des experts externes; b) de la communication à la direction générale des finances de l’Etat, à l’office cantonal des bâtiments(7) et aux autres départements concernés des opérations liées aux terrains acquis et des dotations octroyées dans le cadre de la loi pour la construction de logements d’utilité publique, du 24 mai 2007, susceptibles d’avoir des conséquences financières sur les comptes et la planification financière; c) de l’inventaire des terrains acquis et des dotations octroyées dans le cadre de la loi pour la construction de logements d’utilité publique, du 24 mai 2007; d) de l’enregistrement dans ses comptes et budgets des charges et revenus liés aux opérations mentionnées à la lettre b. Département de la santé et des mobilités(14) 3 Le département de la santé et des mobilités(14), soit pour lui l’office cantonal du génie civil(7), est notamment responsable : a) de l’évaluation financière des ouvrages et infrastructures de génie civil pour les comptes et la planification financière. Dans ce cadre, il peut recourir à des experts externes; b) de la communication à la direction générale des finances de l’Etat, à l’office cantonal des bâtiments(7) et aux autres départements concernés des opérations liées aux ouvrages et infrastructures de génie civil susceptibles d’avoir des conséquences financières sur les comptes et la planification financière; c) de l’inventaire des ouvrages et infrastructures de génie civil; d) de l’enregistrement dans ses comptes et budgets des charges et revenus liés aux opérations mentionnées à la lettre b.

Art. 44 Chapitre X Dispositions finales et transitoires

Clause abrogatoire Le règlement sur les crédits supplémentaires, du 20 mai 2009, est abrogé.

Art. 45

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle. ANNEXE(13) Arborescence 2023-2028 des politiques publiques et des programmes, arrêtée en application de l’article 12, alinéa 1, et modifiée suite à l’élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat du 19 octobre 2025(15) A Autorités et gouvernance A01 Grand Conseil A02 Conseil d'Etat A03 Exercice des droits politiques A04 Egalité, Genève internationale et aéroport, statistique A05 Transparence de l'information, médiation et surveillance A06 Cour des comptes B Etats-majors et prestations transversales B01 Etats-majors départementaux B02 Gestion transversale et départementale des ressources humaines Source SILGENEVE PUBLIC, 11 B03 Gestion financière transversale et départementale et achats B04 Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat et logistique B05 Systèmes d'information et du numérique C Cohésion sociale C01 Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale C02 Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes âgées C03 Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes handicapées C04 Soutien à la famille et à l'intégration C05 Actions en matière d’asile et de migration C06 Protection des personnes adultes sous curatelle D Culture, sport et loisirs D01 Culture D02 Sport et loisirs E Environnement(15) E01 Protection de l'environnement E03 Gestion des eaux E04 Agriculture et nature F Formation F01 Enseignement obligatoire et orientation F02 Enseignement secondaire II et formation continue F03 Enseignement spécialisé et prestations médico-psychologiques F04 Enfance, jeunesse et soutien à la parentalité F05 Hautes écoles F06 Prestations transversales liées à la formation G Aménagement et logement G01 Logement et planification foncière G02 Aménagement du territoire et conformité des constructions et des chantiers G03 Information du territoire et garantie des droits réels G04 Protection du patrimoine bâti et des sites H Sécurité et population H01 Sécurité publique H02 Privation de liberté et mesures d'encadrement H03 Population, droit de cité et migration H04 Sécurité civile et armée I Impôts et finances I01 Impôts, taxes et droits I02 Production et perception des impôts I03 Administration de la fortune, de la dette et de la RPT I04 Exécution des poursuites et faillites J Justice J01 Pouvoir judiciaire K Santé K01 Réseau de soins K02 Régulation et planification sanitaire K03 Sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention L Economie et emploi(15) L01 Emploi et employabilité Source SILGENEVE PUBLIC, 12 L02 Régulation du marché du travail et du commerce L03 Economie M Mobilité M01 Transport et mobilité M02 Infrastructures routières et de transports publics M03 Admission à la circulation routière et à la navigation N Energie(15) N01 Energie RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 1 05.04 R sur la planification financière et le contrôle budgétaire 20.08.2014 27.08.2014 Modifications : 1. n.t. : 22/1 20.05.2015 27.05.2015 2. n. : 1°cons., 27A; n.t. : 25/1, 25/3 29.06.2016 01.01.2016 3. n.t. : 22/3 31.05.2017 07.06.2017 4. n. : (d. : 21/2b >> 21/2c) 21/2b 17.01.2018 24.01.2018 5. n.t. : 12/2, 18/1, 22/3, 22/5, 24/2, annexe 20.06.2018 27.06.2018 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2, 21/2b, 37/1a, 37/1b, 37/1c, 37/1d, 41 (note), 41/1, 41/2, 43/1 (sous-note), 43/1 phr. 1, 43/2, 43/3 (sous-note), 43/3 phr. 1) 04.09.2018 04.09.2018 7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (16/2, 24/4, 24/5, 34, 37 (note), 37/1 phr. 1, 37/1c, 37/1d, 37/2, 40 (note), 40/1 phr. 1, 40/2, 41 (note), 41/1 phr. 1, 41/2, 43/1, 43/2b, 43/3 phr. 1, 43/3b) 15.11.2018 15.11.2018 8. a. : 27A 18.12.2019 21.12.2019 9. n.t. : 5 19.08.2020 26.08.2020 10. n.t. : annexe (sous-titre, lettre A, lettre I, lettre L) 30.04.2021 05.05.2021 11. n. : (d. : 25/2-4 >> 25/3-5) 25/2; n.t. : 25/4 01.12.2021 08.12.2021 12. n. : (d. : 21/3-6 >> 21/6-9) 21/3, 21/4, 21/5; n.t. : 21 (note), 21/2 14.12.2022 01.01.2023 13. n.t. : annexe 21.06.2023 28.06.2023 14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2, 21/4c 2°, 37/1a, 37/1b, 37/1c, 37/1d, 43/3 (sous-note), 43/3 phr. 1) 29.08.2023 29.08.2023 15. n. : annexe (lettre N); n.t. : annexe (sous-titre, lettre E, lettre L) 12.11.2025 19.11.2025 16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (37/1b, 39 (note), 39 phr. 1) 05.05.2026 05.05.2026

← Find another law