Law

Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention, ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires

Neuchâtel · 152.511.40 · other

Ask the law about thisMore laws of NeuchâtelFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 b2b9422684c6aa8e42465dd498bcc985d6eaa32bcfa1189e671d202d2440eb3c

Contents: 6 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6

6 provisions

Article 1

Sont agent-e-s de détention, toutes les personnes des établissements pénitentiaires du canton de Neuchâtel qui sont en contact direct avec les détenu-e-s et qui ont recours à des mesures de contrainte directe ou à la force dans l’exercice de leur fonction.

Art. 2

Les agent-e-s de détention, y compris leur-s supérieur-e-s hiérarchiques, sont assermenté-e-s.

Art. 3

Les cadres ainsi que les collaborateurs et collaboratrices administratifve-s du service pénitentiaire et des établissements pénitentiaires sont également assermenté-e-s.

Art. 4

Le service pénitentiaire fixe les modalités de cette assermentation.

Art. 5

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Art. 6

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2006 No 7 1) RSN 152.511.4

← Find another law