Law

Arrêté concernant l'aide au cinéma

Neuchâtel · 933.402 · other

Ask the law about thisMore laws of NeuchâtelFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 fe8f6afc8b3c95db6dd1cd2755533b2524b52d591412ef7f7841b179f0096de7

Contents: 3 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Article 1

1Des subventions peuvent être accordées pour la réalisation de films cinématographiques. 2Peuvent être mis au bénéfice de telles subventions: – les réalisateurs d'origine neuchâteloise, domiciliés dans le canton ou en dehors de celui-ci, – les réalisateurs suisses ou étrangers habitant le canton depuis 5 ans au moins et y exerçant une activité.

Art. 2

Les subventions sont prélevées dans le compte "Cinéma" figurant dans le budget du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture.

Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XI 295 1) RSN 601 2) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.

← Find another law