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Règlement d'application de la loi sur la police rurale

Genève · M 2 25.01 · regulation

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Contents: 8 provisions
  1. Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
  2. Art. 2
  3. Art. 3 Chapitre II Restrictions
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7 Chapitre III Dispositions finales et transitoires
  8. Art. 8

8 provisions

Art. 1 Chapitre I Dispositions générales

Autorités compétentes 1 L’office cantonal de l'agriculture et de la nature(1), la police cantonale, la police municipale et les gardes auxiliaires des communes sont chargés de l'application du présent règlement. 2 Ils collaborent en particulier avec les communes.

Art. 2

Ayants droit Sont des ayants droit les propriétaires de bien-fonds ainsi que tous autres titulaires d'un droit réel, les exploitants et leurs employés, les services officiels et leurs représentants.

Art. 3 Chapitre II Restrictions

Circulation et stationnement Il est interdit à ceux qui ne sont pas des ayants droit de circuler ou de stationner un véhicule dans l'aire agricole, telle que définie à l'article 2 de la loi.

Art. 4

Nettoyage des véhicules Il est interdit de nettoyer ou d'entretenir des véhicules ou tous autres objets dans l'aire agricole, telle que définie à l’article 2 de la loi.

Art. 5

Passage à pied ou avec un animal Il est interdit à ceux qui ne sont pas des ayants droit de pénétrer ou de laisser pénétrer un animal dans l'aire agricole, telle que définie à l'article 2 de la loi, sauf sur les voies d'accès.

Art. 6

Maraudage, glanage, râtelage, grappillage, coupe, cueillette et déprédation de récoltes ou de produits issus de l'agriculture 1 Il est interdit de glaner, râteler ou grappiller sur un fonds non encore dépouillé ou vidé de ses récoltes ou contre la défense d'un ayant droit. 2 La coupe et la cueillette ou la destruction des produits issus de l'agriculture sont interdites. 3 Il est interdit de marauder, soustraire ou dérober des récoltes ou des produits issus de l'agriculture. 4 Les agents des autorités compétentes peuvent saisir le produit des infractions constatées. rsGE M 2 25.01: Règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur) Source SILGENEVE PUBLIC, 2

Art. 7 Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Clause abrogatoire Le règlement sur la police rurale, du 20 décembre 1955, est abrogé.

Art. 8

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2018. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur M 2 25.01 R d’application de la loi sur la police rurale 25.04.2018 01.05.2018 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4°cons., 1/1) 18.02.2019 18.02.2019

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