Article 1
Le décret du Grand Conseil sur la création de l'Ecole cantonale d'agriculture, du 19 novembre 1886, est abrogé.
Law
Décret concernant le statut du site de Cernier
Neuchâtel · 915.20 · decree
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6 provisions
Art. 2
Le patrimoine constitué par les terres et les bâtiments de l'ancienne Ecole cantonale d'agriculture (ECA) constitue le site de Cernier.
Art. 3
Le site de Cernier poursuit des buts de formation, de sensibilisation et d'activités économiques, écologiques et sociales dans les domaines des professions de la terre et de la nature.
Art. 4
Les ressources du site proviennent de ses activités et des sommes portées au budget de l'Etat.
Art. 5
Le Conseil d'Etat peut confier la gestion du site à un organisme extérieur aux services de l'Etat et présentera un rapport au Grand Conseil sur le statut définitif à donner au site.
Art. 6
Le présent décret est soumis au référendum facultatif. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 29 novembre 1995. L'entrée en vigueur est immédiate. FO 1995 No 85