Pourcentages supplémentaires pour la postproduction
1 Si la postproduction est effectuée dans le canton de Genève, les pourcentages supplémentaires suivants sont
accordés jusqu’au taux plafond de 30% prévu à l’article 23 de la loi :
a) 10% supplémentaire si plus de 50% du budget de la postproduction est effectué dans le canton de Genève
pour l’image ou le son;
b) 5% supplémentaire si les dépenses éligibles en postproduction dépassent 200 000 francs.
2 Pour la production d’œuvres numériques ou immersives, les pourcentages supplémentaires suivants sont
accordés jusqu’au taux plafond de 30% :
a) 5% supplémentaire si au moins 40% du personnel, en équivalent temps plein, employé sur le projet
concerné est contribuable genevois;
b) 5% supplémentaire si le projet concerné entraîne le dépôt d’un brevet dans le canton de Genève;
c) 5% supplémentaire si plus de 50% du budget de la postproduction est effectué dans le canton de Genève
pour l’image ou le son.
Art. 42
Montant maximal des dépenses prises en considération
Source SILGENEVE PUBLIC, 7
Le montant total des dépenses projetées dans le canton de Genève annoncé au moment du dépôt de la
demande constitue le montant maximum pouvant être pris en considération.
Art. 43 Chapitre VI Procédure
Dépôt des demandes (art. 25 de la loi)
1 La demande doit être déposée au moyen du formulaire en ligne mis à disposition.
2 Les pièces doivent être établies au moyen des modèles officiels visés à l’article 44.
3 Les dossiers incomplets ou ne répondant pas aux exigences des alinéas 1 et 2 du présent article ne sont pas
pris en considération.
Art. 44
Pièces requises selon les modèles officiels
Les pièces suivantes sont produites au moment du dépôt de la demande au moyen des modèles officiels mis
à disposition par l’office :
a) la liste détaillée et le total des dépenses projetées dans le canton de Genève;
b) la liste détaillée des salaires, cachets ou honoraires projetés éligibles;
c) l’attestation de conformité, de complétude et d’engagement dûment complétée et signée par la
demandeuse ou le demandeur ou par les personnes autorisées à la ou le représenter.
Art. 45
Autres pièces requises
Doit également être produit au moment du dépôt de la demande le dossier de production comprenant les
éléments suivants :
a) le synopsis;
b) la dernière version du scénario ou, lorsque le format du projet ne s’y prête pas, le traitement, la bible
artistique ou narrative ou tout document équivalent;
c) le traitement et le matériel visuel disponible, notamment storyboard, teaser, pilote ou document de
présentation visuelle;
d) le budget détaillé de la production audiovisuelle ou de la postproduction concernée;
e) le budget détaillé prévu pour l’activité se déroulant dans le canton de Genève;
f) la liste détaillée de la main d’œuvre dans le canton de Genève avec indication des fonctions, des périodes
d’activité, des salaires, cachets ou honoraires projetés, ainsi que des éléments permettant d’établir
l’assujettissement à l’impôt cantonal genevois;
g) les pièces justificatives relatives aux financements déjà acquis au sens de l’article 29;
h) les fiches techniques et artistiques complètes;
i) la liste des lieux et des dates de tournage prévus dans le canton de Genève, avec les adresses complètes;
j) les indications de la production sur la distribution prévue ou la stratégie de diffusion envisagées;
k) les justificatifs relatifs à la chaîne des droits attestant de l’acquisition, ou de l’acquisition en cours, des
droits nécessaires à la réalisation du projet (contrats d’option, contrats d’acquisition des droits, contrats
d’auteure ou auteur, conventions entre coauteures ou coauteurs ou tout autre justificatif équivalent);
l) en cas de coproduction, une copie du contrat de coproduction et la répartition des dépenses entre
coproductrices ou coproducteurs, avec indication des dépenses prévues dans le canton de Genève;
m) en cas de recours à une société de service audiovisuel, une copie du contrat entre la société de production
et la société de service audiovisuel suisse;
n) pour les créations numériques immersives ou interactives, tout document utile à l’analyse du projet,
notamment prototype, document technique, architecture technique, document décrivant l’expérience
utilisateur ou présentation interactive;
o) tout autre document sollicité par l’office.
Art. 46
Préavis préalable de la commission (art. 26 de la loi)
Le préavis comprend toutes les informations utiles permettant la vérification des conditions figurant aux articles
17 à 22 de la loi, à savoir :
a) le respect du taux de financement préalable minimum;
b) la réalité du siège en Suisse de la postproduction, de la coproduction ou de la société de service
audiovisuel;
c) l’absence de critères d’exclusion;
d) le respect du seuil de dépenses éligibles dans le canton de Genève;
e) le caractère éligible des dépenses présentées;
f) le respect de la durée minimale d’activité prévue.
Art. 47
Modification du projet (art. 30 de la loi)
Par modification du projet, on entend tout changement ayant trait aux critères d’éligibilité retenus dans le préavis
préalable de la commission prévu à l’article 46 du présent règlement.
Art. 48 Source SILGENEVE PUBLIC, 8
Dépôt du projet réalisé
1 Par dépôt du projet réalisé, on entend la remise des documents permettant d’attester que l’activité annoncée
dans le canton de Genève a effectivement été réalisée.
2 Constituent notamment des pièces attestant de la réalisation du projet les feuilles de service, rapports de
production ou tout document complémentaire indiquant les dates d’activité, les lieux concernés, les équipes
mobilisées, le matériel utilisé et les scènes ou travaux réalisés.
Art. 49
Promotion du dispositif de soutien
1 Toute production audiovisuelle ou postproduction ayant bénéficié des mesures incitatives prévues par la loi
doit contenir dans son générique, ainsi que sur tout support promotionnel, la mention du dispositif de
renforcement de l’attractivité de l’audiovisuel du canton de Genève selon les modalités fixées par l’office.
2 Le matériel promotionnel disponible, notamment les affiches, le dossier de presse ou les éléments de
communication, est transmis à l’office dès qu’il existe.
Art. 50
Pièces requises au moment du projet réalisé
1 Les pièces suivantes sont produites au moment du dépôt du projet réalisé au moyen des modèles officiels mis
à disposition par l’office :
a) le décompte final détaillé du projet;
b) la liste définitive des dépenses effectuées dans le canton de Genève, accompagnée de tous les justificatifs
pertinents, notamment factures, preuves de paiement, contrats, tickets ou pièces équivalentes;
c) la liste définitive des salaires, cachets ou honoraires éligibles effectivement versés pour la main d’œuvre
engagée dans le canton de Genève, accompagnée des contrats et justificatifs utiles;
d) la liste définitive des charges sociales afférentes aux salaires et honoraires éligibles;
e) l’attestation de conformité, de complétude et d’engagement dûment complétée et signée par la
demandeuse ou le demandeur ou par les personnes autorisées à la ou le représenter.
2 Doivent également être produites à cette occasion :
a) les feuilles de services;
b) le planning de tournage définitif pour l’activité déployée dans le canton de Genève;
c) la liste définitive des lieux de tournage dans le canton de Genève, avec indication des adresses ou lieux
concernés;
d) la version finale des comptes relatifs à l’activité réalisée dans le canton de Genève, audités et certifiés
conformes par une fiduciaire;
e) tout autre justificatif relatif aux dépenses éligibles.
Art. 51
Préavis final de la commission (art. 32 de la loi)
Le préavis de la commission doit spécifiquement porter sur les éléments suivants :
a) la réalité du siège en Suisse de la production audiovisuelle, de la postproduction, de la coproduction ou de
la société de service audiovisuel;
b) l’absence de critères d’exclusion;
c) le respect de la durée minimale d’activité.
Art. 52
Préavis financier (art. 33 de la loi)
Le préavis financier de la Fondation d’aide aux entreprises comprend :
a) la liste des dépenses éligibles retenues et leur montant;
b) le taux de remboursement appliqué;
c) le calcul du montant total du remboursement pouvant être accordé.
Art. 53 Chapitre VII Dispositions finales et transitoires
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
I 1 45.01 R d’application de la loi sur le
renforcement de l'attractivité de
l'audiovisuel
01.07.2026 04.07.2026
Modification : néant
Source SILGENEVE PUBLIC, 9