Art. 1 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
1 Le siège de l'office du registre du commerce est fixé à Moudon.
Law
ARRÊTÉ fixant le siège de l'office du registre du commerce
Vaud · 221.41.1 · other
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2 provisions
Art. 2
1 Le Département des institutions et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er février 2000.