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3 provisions
Article 1 Actes d'origine
1 Le préposé à la tenue du registre des actes d'origine a
la faculté d'établir ces actes à la main ou à la machine, à condition
toutefois d'utiliser un ruban de bonne qualité, imbibé d'une encre de
couleur noire, non communicative.
2 Si les communes disposent d'un personnel ayant une belle écriture,
bien lisible, et si elles tiennent à ce que les actes d'origine conservent le
cachet d'un document précieux, il leur est recommandé de faire établir
leurs actes d'origine à la main comme par le passé.
Registre des
Art. 2 actes d'origine
Le Service des communes peut autoriser les communes qui en
font la demande à tenir le registre des actes d'origine sous forme de
doubles de ces actes, en utilisant à cet effet des feuillets fournis par la
Chancellerie d'Etat. Pareille autorisation est valable pour aussi
longtemps que l'innovation introduite garantit une conservation parfaite et
bien ordonnée des feuillets en question.
143.12
Entrée en
Art. 3 vigueur
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la
présente ordonnance.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le secrétaire général : Joseph Boinay
1) Arrêté du Conseil-exécutif du 29 mars 1955 concernant les actes d'origine et le
registre de ces actes (RSB 123.12)
2) RSJU 141.11
3) 1er janvier 1979