Art. 41 vigueur
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur7) de la présente loi. Delémont, le 17 novembre 2010 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Juillard Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître 1) RS 415.0 2) RSJU 101 3) RSJU 611 4) RSJU 621 5) RSJU 935.52 6) RSJU 175.1 7) 1er février 2011