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Règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l’article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

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Contents: 3 provisions
  1. art_1
  2. art_2
  3. art_3

3 provisions

art_1

(2)La retenue correspondant aux dispositions tarifaires les plus onéreuses est celle indiquée au barème de la retenue applicable à un salaire ordinaire de la classe d’impôt 1, sans qu’elle puisse être inférieure à 33% de la rémunération semi-nette. (3)

art_2

Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l’année d’imposition 2002.

art_3

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

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