Art. 41
Pour le cas où le Saint-Siège y donnerait son assentiment, l'accession à la nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle demeure également réservée et garantie pour les autres louables Etats qui faisaient partie de l'Evêché de Constance et qui en sont séparés. Toute disposition ultérieure relativement à leur accession sera réservée à une convention. En foi de quoi le présent acte a été expédié en quatre exemplaires, ratifiés et signés par les Autorités supérieures des Hauts Etats contractants et munis de leur sceau. (Suivent les signatures) Article additionnel à la Convention conclue le 28 mars 1828 entre les Hauts Etats faisant partie du Diocèse de Bâle des 28 mars, 24 avril et 2 mai 1828 Les Hauts Etats du Diocèse, soit les cantons de Lucerne, Berne, Soleure et Zoug, sans préjudice de la convention ultérieure réservée par l'article 28 de la Convention conclue entre eux sur le rétablissement et la nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle - convention devant porter sur les prescriptions de détail concernant l'application du droit de surveillance de l'Etat sur les séminaires à créer - conviennent provisoirement, en bonne et due forme, par le présent article additionnel, du principe suivant : Le droit de surveillance des Hauts Etats comprend le droit d'approuver la nomination des supérieurs et professeurs desdits séminaires, ainsi que celui de déléguer des commissaires aux examens auxquels sont astreints les séminaristes. Le présent article additionnel est réputé avoir la même validité que s'il était contenu dans la Convention fondamentale citée plus haut. En foi de quoi, le présent acte additionnel a été expédié en quatre exemplaires ratifiés et signés par les Autorités supérieures des Hauts Etats contractants et munis de leur sceau. (Suivent les signatures) Annexe Ill Convention concernant l’incorporation de l’ancienne partie du canton de Berne au Diocèse de Bâle des 22 juin 1864 et 28 juillet 1865 L'Etat de Berne ayant demandé au Saint-Siège, par l'entremise du Haut Conseil fédéral suisse, que toute la partie du canton de Berne qui ne fut pas attribuée au diocèse de Bâle lors de la réorganisation, en 1828, soit incorporée à ce diocèse, et le Saint-Siège ayant accueilli favorablement cette demande, qui a reçu l'assentiment de tous les hauts Etats diocésains, ont été nommés comme Délégués chargés de négocier cette réunion : Par le haut Etat de Berne : Monsieur Migy, Président du Conseil-exécutif du canton de Berne, et Monsieur Stockmar, Membre du même Conseil-exécutif; Par le Saint-Siège : Monseigneur Bovieri, son Chargé d'affaires près la Confédération suisse et Protonotaire Apostolique. Mais Monsieur Migy ayant été nommé par le Haut Conseil fédéral Président de la conférence, suivant délégation du 10 juin et communication du même jour faite à Monseigneur le Délégué Pontifical, et en sa qualité de Délégué gouvernemental ayant été remplacé par Monsieur le Conseiller d'Etat Kummer, Monseigneur Bovieri s'est référé, là-dessus, aux notes par lui adressées au Conseil fédéral précité, le 19 janvier et le 25 février de cette année. Après quoi Messieurs les Délégués, sous la présidence de Monsieur Migy susnommé, en sa qualité de Délégué du Conseil fédéral, comme il est dit ci-dessus, ont échangé leurs pouvoirs, et ceux-ci ayant été trouvés en bonne forme, ils ont conclu, sous réserve de ratification de leurs Hauts Commettants, la convention suivante : Article 1 Toute la partie du canton de Berne qui ne fut pas attribuée au diocèse de Bâle en 1828, est désormais incorporée à ce diocèse, lequel comprendra le canton entier, quant à sa population catholique. A la partie ainsi réunie s'étendent donc aussi les dispositions de la convention du 26 mars 1828, relatives à la réorganisation de l'Evêché de Bâle et celles de la Bulle de Léon XII, Inter praecipua, du 7 mai 1828, d'après lesquelles l'Evêque y exercera sa juridiction spirituelle. Art. 2 L'Etat de Berne fixera aux curés de la nouvelle partie du diocèse un traitement annuel convenable et aura soin de porter celui du curé de la ville de Berne à un taux correspondant aux exigences de sa position, comme aussi de le pourvoir d'allocations suffisantes pour un vicariat. Il continuera à ne pas perdre de vue dans son impartialité les améliorations que l'avenir pourrait exiger dans cette nouvelle partie du diocèse. Ainsi fait à Berne, le onze juin mil huit cent soixante-quatre. (Suivent les signatures) 1) RSJU 101 2) RSJU 111.1 3) RSJU 471.1