art_1er
Les membres du Conseil Supérieur, des comités et groupes de travail constitués en son sein, les experts et le secrétaire administratif ont droit pour chaque séance à une indemnité spéciale de 21,5625 euros au nombre indice 719,84 et est adaptée selon les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat.