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10 provisions
1er
Les qualifications minimales requises pour la réalisation des actes essentiels de la vie correspondent aux qualifications de l’aide socio-familiale, de l’aide socio-familiale en formation, de l’assistant d’accompagnement au quotidien, de l’assistant d’accompagnement au quotidien en formation, de l’agent d’inclusion, de l‘agent socio-pédagogique, de l’aide-soignant, de l’aide-soignant en formation,
de l’aide-soignant pendant le stage d’adaptation prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
de l’auxiliaire de vie, de l’éducateur ou de l’infirmier à l’exception des actes essentiels de la vie suivants, pour lesquels des qualifications minimales requises correspondent :
1°à celle de l’infirmier, pour la réalisation de l’aide à la nutrition entérale ;
2°à celles de l’aide-soignant ou de l’infirmier, pour la dispensation d’actes essentiels de la vie aux bénéficiaires de soins palliatifs.
art_2
Les qualifications minimales requises pour la dispensation des activités d’appui à l’indépendance et les activités de formation de l’aidant correspondent, suivant l’objectif et le contenu des activités, aux qualifications de l’infirmier, de l’infirmier gradué, de l’infirmier psychiatrique, de l’infirmier en anesthésie et réanimation, de l’éducateur diplômé, de l’éducateur gradué, du pédagogue curatif, de l’assistant social, de l’ergothérapeute, du masseur-kinésithérapeute, du rééducateur en psychomotricité, de l’orthophoniste ou du psychologue.
art_3
Les activités de garde individuelle et en groupe sont assurées par du personnel disposant au moins de la qualification de l’aide socio-familiale, de l’aide socio-familiale en formation, de l’assistant d’accompagnement au quotidien, de l’assistant d’accompagnement au quotidien en formation, de l’agent d’inclusion, de l’agent socio-pédagogique, de l’aide-soignant, de l’aide-soignant en formation,
de l’aide-soignant pendant le stage d’adaptation prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
de l’auxiliaire de vie, de l’infirmier ou de l’éducateur.
Aucune qualification professionnelle minimale n’est requise pour la dispensation des activités d’accompagnement et l’exécution des activités d’assistance à l’entretien du ménage.
Section 2-Les normes de dotation du personnel
art_4
Le tableau en annexe 1 fixe les normes de dotation du personnel consistant en la combinaison des professionnels de chaque catégorie de prestataire d’aides et de soins visé aux articles 389 à 391 du Code de la sécurité sociale nécessaires pour exécuter les actes essentiels de la vie, les activités d’appui à l’indépendance, les activités d’accompagnement, les activités de gardes, les activités de formation de l’aidant, ainsi que les activités d’assistance à l’entretien du ménage.
art_5
La dotation de personnel assurant des activités administratives, des activités d’organisation ou de coordination des aides et soins prend en compte la répartition dans l’exécution des prestations requises dans la synthèse de prise en charge prévue à l’article 350, paragraphe 8 du Code de la sécurité sociale.
Pour les réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale, cette dotation est fixée à 8,5 pour cent du nombre d’heures des aides et soins dispensés.
Pour les établissements d’aides et de soins à séjour continu visés à l’article 390 du Code de la sécurité sociale, la dotation est fixée à 4,13 pour cent du nombre d’heures des aides et soins dispensés.
Pour les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent visés à l’article 391 du Code de la sécurité sociale, la dotation est fixée à 8,00 pour cent du nombre d’heures des aides et soins dispensés.
Cette dotation couvre les déplacements du personnel visé à l’alinéa 1er à l’intérieur de l’établissement d’aides et de soins, de même que les temps de permanence.
Chapitre 2-Les coefficients de qualification du personnel
Art. 6
Les coefficients de qualification du personnel résultant des normes de dotation sont fixés dans l’annexe 2.
Chapitre 3-Les coefficients d’encadrement du groupe
Art. 7
L’encadrement moyen annuel d’un groupe d’activités d’appui à l’indépendance correspond à un professionnel disposant des qualifications énumérées à l’article 2 pour un groupe de quatre personnes dépendantes.
Le coefficient d’encadrement applicable à la facturation des activités d’appui à l’indépendance en groupe est fixé à 0,25.
Art. 8
L’encadrement moyen annuel d’un groupe d’activités de garde en groupe correspond à un professionnel disposant des qualifications énumérées à l’article 3 pour un groupe de quatre personnes dépendantes.
Le coefficient d’encadrement applicable à la facturation des activités de garde en groupe est fixé à 0,25.
Art. 9
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Art. 10
Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Annexe 1 - Normes de dotation du personnel
Actes essentiels de la vie
Qualifications
CSS
ESC
ESI
RAS
Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/ assistants d’accompagnement au quotidien/ assistants d’accompagnement au quotidien en formation
44 %
20 %
40 %
Aides-soignants/aides-soignants en formation/aidessoignants pendant le stage d’adaptation prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles/auxiliaires de vie/agents d’inclusion
36 %
60 %
40 %
Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/assistants d’accompagnement au quotidien/ assistants d’accompagnement au quotidien en formation / aides-soignants /aides-soignants en formation/aides-soignants pendant le stage d’adaptation prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles/auxiliaires de vie/ agents d’inclusion/agents socio-pédagogiques
50 %
Infirmiers
20 %
20 %
Infirmiers / éducateurs
20 %
50 %
Activités d’appui à l’indépendance en groupe
Qualifications
CSS
ESC
ESI
RAS
Infirmiers / éducateurs / kinésithérapeutes / ergothérapeutes / rééducateurs en psychomotricité / pédagogues curatifs / orthophonistes
96 %
100 %
100 %
Psychologues
4 %
Activités d’appui à l’indépendance individuelles
Qualifications
CSS
ESC
ESI
RAS
Kinésithérapeutes / ergothérapeutes / rééducateurs en psychomotricité / pédagogues curatifs / orthophonistes
89 %
98 %
82 %
Psychologues
11 %
2 %
18 %
Activités d’accompagnement
Qualifications
CSS
ESC
ESI
RAS
Sans qualifications
non applicable
40 %
34 %
non applicable
Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/assistants d’accompagnement au quotidien/ assistants d’accompagnement au quotidien en formation
9 %
Aides-soignants/aides-soignants en formation/aidessoignants pendant le stage d’adaptation prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles/auxiliaires de vie/agents d’inclusion
11 %
Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/assistants d’accompagnement au quotidien/ assistants d’accompagnement au quotidien en formation / aides-soignants /aides-soignants en formation/aides-soignants pendant le stage d’adaptation prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles/auxiliaires de vie/ agents d’inclusion/agents socio-pédagogiques
8 %
Infirmiers / éducateurs / thérapeutes
39 %
58 %
Psychologues
1 %
Activités de garde en groupe
Qualifications
CSS
ESC
ESI
RAS
Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/ assistants d’accompagnement au quotidien/ assistants d’accompagnement au quotidien en formation
36 %
non applicable
Aides-soignants/aides-soignants en formation/aidessoignants pendant le stage d’adaptation prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles/auxilaires de vie/agents d’inclusion/ agents socio-pédagogiques
34 %
Infirmiers / éducateurs / thérapeutes
30 %
Activités de garde individuelles de jour et de nuit
Qualifications
CSS
ESC
ESI
RAS
Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/assistants d’accompagnement au quotidien/ assistants d’accompagnement au quotidien en formation
non applicable
55 %
Aides-soignants/aides-soignants en formation/aidessoignants pendant le stage d’adaptation prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles/auxilaires de vie/agents d’inclusion
35 %
Infirmiers
10 %
Activités de garde déplacement
Qualifications
CSS
ESC
ESI
RAS
Sans qualifications
100 %
non applicable
100 %
Activités de formation
Qualifications
CSS
ESC
ESI
RAS
Kinésithérapeutes / ergothérapeutes / rééducateurs en psychomotricité / pédagogues curatifs / orthophonistes
non applicable
82 %
Psychologues
18 %
Activités d’assistance à l’entretien du ménage
Qualifications
CSS
ESC
ESI
RAS
Sans qualifications
non applicable
100 %
Légende :
CSS = Centres semi stationnaires au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale
ESC = Établissements d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du Code de la sécurité sociale
ESI = Établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du Code de la sécurité sociale
RAS = Réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale
Annexe 2 - Les coefficients de qualification du personnel
Les coefficients de qualification du personnel suivant s'appliquent à la facturation
CSS
ESC
ESI
RAS
des forfaits de prise en charge des actes essentiels de la vie
1
1
1
1
des activités d'appui à l'indépendance individuelles
N/A
1.8
1.8
1.8
des activités d'appui à l'indépendance en groupe
1.3
1.3
1.4
N/A
des activités de garde individuelles de jour et de nuit
N/A
N/A
N/A
0.9
des activités de garde en groupe
1
N/A
N/A
N/A
des activités d'assistance à l'entretien du ménage
N/A
N/A
N/A
0.7
des activités de formation
N/A
N/A
N/A
1.8
des activités d'accompagnement en établissement d'aides et de soins
N/A
1
1.1
N/A
des activités de garde déplacement
0.7
N/A
N/A
0.7
Légende :
CSS = Centres semi stationnaires au sens de l'article 389 du Code de la sécurité sociale
ESC = Établissements d'aides et de soins à séjour continu au sens de l'article 390 du Code de la sécurité sociale
ESI = Établissements d'aides et de soins à séjour intermittent au sens de l'article 391 du Code de la sécurité sociale
RAS = Réseaux d'aides et de soins au sens de l'article 389 du Code de la sécurité sociale