Open at the publisher →
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-11-08.
Copy read on 2026-11-08. The page it was read from
sha256 5ee84350d63fe1de4fdcd8e48aaeb571378821df5d087ae348e51ecd581de872
9 provisions
Art. 1 Objet et champ d’application
1 La présente directive fixe les prescriptions à respecter pour l’installation, par les commerces, de réclames mobiles, d’éventaires et d’objets apparentés sur
le domaine public communal.
2 Elle s’applique aux commerces au sens large, y compris
les commerces de services et les galeries d’art.
3 La directive ne s’applique pas aux manifestations, aux
terrasses d’établissements publics, aux cuisines ambulantes et aux marchés hebdomadaires.
Directive sur les réclames mobiles et les éventaires de magasins 300.19
_______________________________________________________________________
Propose a changeArt. 2 Définitions
1 Sont considérées comme réclames mobiles les
supports installés à l’extérieur des commerces dans le
but d’assurer de la réclame pour leur compte propre (par
ex. panneaux, chevalets, ardoises, etc.).
2 Sont considérés comme éventaires les supports installés
à l’extérieur des commerces dans le but de présenter leur
marchandise à la vente (par ex. étals, porte-habits, présentoirs).
3 Sont considérés comme objets apparentés les autres
types de structures ou de supports mobiles installés à
l’extérieur des commerces qui n’entrent pas dans les
deux catégories précitées.
Chapitre 2 : Dispositions particulières
Propose a changeArt. 3 Autorisation (art. 30 RGP)
1 Aucune réclame mobile, éventaire de commerce
et objet apparenté ne peut être installé sur le domaine
public sans qu’une autorisation n’ait au préalable été délivrée.
2 Seuls les commerces qui exploitent des locaux dans un
immeuble attenant au domaine public communal peuvent prétendre à l’octroi d’une autorisation.
3 L’autorisation est délivrée par la Police locale, qui fixe
les éventuelles conditions et charges particulières.
Propose a changeArt. 4 Emplacement
1 Les réclames mobiles, les éventaires de commerce
et les objets apparentés doivent en principe être accolés
à la façade de l’immeuble abritant le commerce dont ils
dépendent.
Directive sur les réclames mobiles et les éventaires de magasins 300.19
_______________________________________________________________________
2 Des exigences particulières en terme d’alignement ou
de placement peuvent toutefois être imposées en fonction de la configuration des lieux ou du secteur.
3 Leur installation est interdite s’il ne subsiste pas un espace libre d’au moins 1.50 m pour le passage des piétons.
Aux endroits fréquentés, cet espace libre peut être augmenté.
Propose a changeArt. 5 Horaire d’installation
Les réclames mobiles, éventaires et objets apparentés ne peuvent être installés que durant les heures
d’ouverture du commerce. Hors des heures d’ouverture,
ils doivent être retirés du domaine public.
Propose a changeArt. 6 Réclames mobiles et objets apparentés
1 Seule une réclame mobile ou un objet apparenté
est autorisé par commerce.
2 La surface dédiée aux réclames mobiles et objets apparentés est limitée à 1 m2. La dimension maximale des réclames mobiles est de 100 cm de largeur et 120 cm de
hauteur.
3 Les drapeaux publicitaires (oriflammes), les objets lumineux ainsi que tous les éléments qui ne sont pas en accord avec le caractère de l’espace urbain environnant
sont notamment interdits.
Propose a changeArt. 7 Eventaires de commerces
1 La surface pour l’installation des éventaires est
définie par la Police locale sur la base de la surface totale
en m2 occupée au sol par les différents éléments ainsi que
Directive sur les réclames mobiles et les éventaires de magasins 300.19
_______________________________________________________________________
des critères fixés à l’art. 4. Lorsque cette surface comprend plusieurs objets, l’espace interstitiel est pris en
compte pour le calcul de la surface d’empiètement.
2 Seule la marchandise provenant de l’assortiment du
commerce peut être exposée à la vente sur la surface
d’éventaire.
3 La vente directe n’est pas autorisée. Il en est de même
de la préparation, la transformation ou le service de denrées alimentaires et de boissons.
4 Les drapeaux publicitaires (oriflammes), les supports lumineux, les distributeurs automatiques, les installations
destinées à la conservation d’aliments ou de boissons
(frigo ou congélateur) ainsi que tous les éléments qui ne
sont pas en accord avec le caractère de l’espace urbain
environnant sont interdits.
5 Sur demande, des dérogations aux prescriptions fixées
aux al. 2, 3 et 4 peuvent exceptionnellement être octroyées, pour une période limitée, notamment pour des
évènements particuliers ou des animations commerciales.
Taxe et émolument (art.
30 RGP)
Propose a changeArt. 8
1 Une taxe annuelle d’empiètement est prélevée.
2 Le montant de la taxe est fixé en fonction de la zone
dans laquelle se situe l’empiètement ainsi que, pour les
éventaires, de la surface utilisée en m2, conformément
aux Tarifs de la Police locale approuvés par le Conseil
communal.
Directive sur les réclames mobiles et les éventaires de magasins 300.19
_______________________________________________________________________
3 Un émolument est facturé pour l’établissement ou la
modification de l’autorisation ainsi que pour l’octroi de
dérogations (art. 7 al. 5).
Chapitre 3 : Disposition finale
Abrogation et entrée en
Propose a changeArt. 9 vigueur
1 La présente directive annule et remplace les conditions générales pour l’octroi d’une autorisation pour
éventaire de magasin et pour réclames mobiles.
2 La présente directive entre en vigueur le 1er janvier
2025.
Adopté par le Conseil communal le 12 novembre 2024.
Au nom du Conseil communal de la Ville de Fribourg
Le Syndic:
Thierry Steiert
Le Secrétaire de Ville:
David Stulz
Propose a change