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8 provisions
Art. 1 Chapitre I Champ d'application
Champ d'application
1 Le présent règlement s'applique aux élèves, domiciliés ou résidant sur le territoire du Canton de Vaud,
qui fréquentent les classes de l'école publique régies par la loi scolaire du 12 juin 1984 (ci-après : la loi)
[C] .
2 Il traite des dispositions relatives :
1. à l'organisation par les communes des transports entre le lieu de résidence des élèves et l'école ;
2. à l'utilisation de ces transports par les élèves.
3 Il ne s'applique pas aux transports entre le domicile des élèves et les structures d'accueil parascolaire,
ni entre ces dernières et l'école.
[C] Loi scolaire du 12.06.1984 (BLV 400.01)
Art. 2 Chapitre II Organisation des transports scolaires
Principe général
1 Un élève se rend à l'école par ses propres moyens.
2 La commune fixe la distance à partir de laquelle elle organise un transport. Cette distance ne peut
excéder 2,5 kilomètres.
3 La commune est en outre tenue d'organiser un transport si, compte tenu des caractéristiques de
l'itinéraire à parcourir, il n'est pas raisonnable d'exiger d'un élève, en fonction de son âge, qu'il se rende
à l'école par ses propres moyens.
Art. 3
Transports publics 1
1 La commune peut faire utiliser les moyens de transport public à disposition par les élèves si les
horaires et les conditions de sécurité sont adéquats.
2 La commune coordonne les horaires avec la direction de l'établissement concerné.
Art. 4
Accès aux transports 1
1 La commune édicte un règlement définissant notamment :
a. les principes généraux d'organisation des transports scolaires ;
b. les périmètres pour lesquels les élèves ont accès aux transports scolaires ou pour lesquels est
autorisée l'utilisation des moyens de transport public à charge de la commune ;
c. les points de prise en charge des élèves ou arrêts de bus ;
d. les règles à observer par les élèves et les modalités de surveillance de ces derniers ;
e. les sanctions auxquelles s'expose un élève dont le comportement fait l'objet d'une dénonciation à
l'autorité municipale.
Art. 5
Gratuité 1
1 L'accès aux transports scolaires ou l'utilisation de moyens de transport publics organisés par la
commune sont gratuits pour les élèves.
Art. 6
Transports privés 1
1 Lorsque les circonstances le justifient et avec l'accord des représentants légaux, la Municipalité peut
renoncer à organiser un transport. Dans ce cas, la commune verse une indemnité aux représentants
légaux des élèves concernés.
2 Cette indemnité est calculée sur la base d'un forfait kilométrique dont le montant est fixé par le
Conseil d'Etat
1 Modifié par le règlement du 19.12.2011 entré en vigueur le 01.08.2012
Art. 7 Chapitre III Dispositions générales et finales
Abrogation 1
1 Les articles 3 à 10 du règlement du 16 juillet 1986 concernant les indemnités pour frais de transport
et de pension des élèves de la scolarité obligatoire sont abrogés.
Art. 8
Entrée en vigueur 1
1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent
règlement qui entre en vigueur le 1er août 2012.
1 Modifié par le règlement du 19.12.2011 entré en vigueur le 01.08.2012