Article 1
La Déclaration commune entre le République de Slovénie et la République et Canton du Jura3), signée à Ljubljana le 28 mars 1990, est approuvée.
Law
Arrêté concernant l’approbation de la Déclaration commune entre la République de Slovénie et la République et Canton du Jura
Jura · 971.121 · treaty
Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 bab736b366f98dd9b38cb965adbeeed469dab68628224fab3bd29f04cc224870
2 provisions
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 25 octobre 1990 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 101 2) RSJU 111.1 3) Le texte de la Déclaration commune n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien