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DÉCRET réglant les questions relatives à la publication de la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud

Vaud · 170.551 · decree

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Contents: 3 provisions
  1. Art. 1 décrète
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Art. 1 décrète

1 La publication officielle des avis administratifs, juridiques et, en général, de tous ceux pour lesquels cette formalité est prescrite par les lois, a lieu par l'organe de la «Feuille des avis officiels du Canton de Vaud», instituée le 5 mars 1833.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat peut adjuger l'impression et la publication de cette Feuille, par voie de soumission ou d'enchères publiques et aux conditions qu'il détermine, et cela dès le 1er janvier 1922.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre immédiatement en vigueur et qui abroge les décrets des 5 mars 1833 et 10 septembre 1917.

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