Jura · 413.191 · intercantonal agreement
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La République et Canton du Jura adhère à la convention élaborée par la Conférence des Offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP) concernant les taxes des écoles de métiers et des écoles d'arts appliqués.
Le Service de la formation professionnelle est chargé de l'application de la convention. 413.191
Le présent arrêté prend effet le 1er août 1999. Delémont, le 7 décembre 1999 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-François Roth Le chancelier : Sigismond Jacquod 413.191 Annexe Convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles (accord sur les taxes scolaires) du 7 décembre 1999 En dérogation à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles (accord sur les taxes scolaires) et à ses lignes directrices, les cantons de Suisse romande et du Tessin décident ce qui suit : Article 1 1 Les établissements qui dispensent une formation professionnelle de base, mais qui ne sont pas inclus dans le domaine d'application, au sens du point 2 des lignes directrices du 31 août 1994, sont les écoles de métiers et les écoles d'arts appliqués parce qu'elles dispensent une formation à plein temps. 2 Les élèves des cantons parties à la présente convention doivent être traités sur un pied d'égalité, qu'ils soient ou non domiciliés dans le canton siège de l'école, notamment en ce qui concerne l'admission, la promotion, l'exclusion et les écolages. Art. 2 Le montant de la taxe scolaire s'élève à 8 600 francs pour 1999/2000. Art. 3 La présente convention entre en vigueur le 1er août 1999. La présente convention, élaborée par la Conférence des Offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP), a été ratifiée par le Gouvernement de la République et Canton du Jura en date du 7 décembre 1999. 1) RSJU 101 2) RSJU 111.1 3) RSJU 413.19