Art. 1
Champ d’application Le présent règlement s’applique : a) dans les forêts; b) dans les sites protégés; c) dans les secteurs mis à ban; d) dans les cultures.
Law
Règlement concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs dans les forêts, sites protégés, secteurs mis à ban et les cultures
Genève · M 5 10.08 · regulation
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7 provisions
Art. 2
Autorité compétente Le département du territoire(12) (ci-après : département) est chargé de l’application du présent règlement.
Art. 3
Interdiction de circuler 1 La circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs est interdite en dehors de la voie publique dans les zones mentionnées à l’article 1. Travaux forestiers et agricoles 2 La circulation des véhicules automobiles affectés aux travaux forestiers et agricoles est réservée. Pratique sportive 3 La pratique sportive de certains véhicules à moteur, telle que le trial, peut être autorisée par le département sur des pistes aménagées à cet effet.
Art. 4
Stationnement Le stationnement n’est admis que sur les emplacements réservés à cet effet.
Art. 5
Chemins fermés à la circulation Les chemins barrés par un portail sont interdits à la circulation. Art. 6(11) Contrôle Les agents de l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(13), indépendamment de la police, contrôlent l’application du présent règlement. Ils dénoncent toute violation de ses dispositions.
Art. 7
Sanctions Les articles 50 à 61 de la loi sont applicables.
Art. 8
Voies de recours Les articles 62 et 63 de la loi sont applicables aux décisions du département prises en application du présent règlement. rsGE M 5 10.08: Règlement concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur M 5 10.08 R concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs dans les forêts, sites protégés, secteurs mis à ban et les cultures 18.05.1983 26.05.1983 Modifications : 1. n.t. : dénomination du département (2) 20.12.1989 30.12.1989 2. n.t. : dénomination du département (2) 22.12.1993 01.01.1994 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6) 30.05.2006 30.05.2006 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6) 11.11.2008 11.11.2008 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 18.05.2010 18.05.2010 7. a. : 1°cons. 29.06.2011 07.07.2011 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 03.09.2012 03.09.2012 9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 15.05.2014 15.05.2014 10. n.t. : 6 25.11.2015 17.05.2016 11. n.t. : 6 15.06.2016 01.07.2016 12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018 13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6) 18.02.2019 18.02.2019