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ARRÊTÉ Sceau du préfet, sous-préfets, tribunaux et municipalités

Vaud · 105.111.1 · other

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Contents: 3 provisions
  1. Art. 1 arrête
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Art. 1 arrête

1 1 Les départements et services, les préfets, les tribunaux et les autorités communales du canton auront un sceau dont l'empreinte sera conforme à celle du sceau décrété par le Grand Conseil.

Art. 2

1 Le nom de l'autorité ne sera pas indiqué, mais le sceau sera disposé de manière à pouvoir l'y graver dans la suite.

Art. 3

1 1 La Chancellerie d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté. 1 Modifié par le arrêté du 21.12.2016 entré en vigueur le 01.01.2017

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