Art. 1 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
1 A défaut d'accord entre les entités scolaires intéressées par un transfert d'élèves, la participation maximale aux frais d'enseignement est fixée ainsi: a.en cas d'équilibrage d'effectifs sans modification du nombre de classes: - par élève primaire Fr. 1 000.- - par élève secondaire Fr. 1 000.- b.en cas de transfert d'élèves lorsque des options ou des sections ne peuvent être mises en place: - par élève secondaire Fr. 2 000.- c. lorsqu'une organisation différente permet de diminuer le nombre de classes: - par élève primaire Fr. 2 000.- - par élève secondaire